Avocats au barreau de Lyon

TIMBRE POUR SAISIR LA JUSTICE 
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Katia Guillermet et Guy Nagel – Avocats à Lyon (février 2015)

La loi du 29 juillet 2011 imposait une contribution de 35 euros pour saisir la Justice  a été abrogée.

En revanche le timbre de procédure d'appel avec représentation obligatoire d'avocat est toujours en vigueur.


Celui-ci est passé de 150€ à 225€ pour les préocdure d'appel introduites après le 1er janvier 2015.


1/ Quelles conséquences en cas de non paiement ?

Ce timbre doit transmis au greffe. En cas d’absence l’acte déposé : déclaration d'appel ou constitution est irrecevable.

 

2/ Où se procurer ce timbre

Vous pouvez acheter un timbre fiscal de 150 € chez le buraliste ou sur internet. Vous pouvez choisir de le recevoir par courrier ou de façon dématérialisée (au format PDF).   achat du timbre de 225€ sur internet


3/ Pourquoi ce timbre

La contribution de 225 €, en cas d'appel avec représentation obligatoire, finance l'indemnité des avoués après la supression de leur profession.