Avocat au barreau de Lyon
Droit des sociétés

LA SARL - L'EURL         

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon - chargé d'enseignement en droit des sociétés (Juin 2010)

Ces deux types de sociétés présentent un caractère hybride : leur régime emprunte à la fois à celui des sociétés de personnes et à celles de capitaux.

 

Comme dans les sociétés de personnes, les droits sont représentés par des parts sociales non librement cessibles et non négociables : l'intuitu personae y est fort. Par ailleurs, aucun capital minimum n'est exigé depuis 2003 (en dépit du risque limité).

 

Comme dans les sociétés de capitaux, les associés ne sont pas commerçants et leur responsabilité est limitée aux apports.

 

Les événements affectant la personne des associés sont indifférents sur la survie de la société et la SARL est en principe opaque fiscalement.

 

1 / La SARL

 

a) Généralités

C'est la forme sociale la plus utilisée : près d'un million en France.

C'est une société d'une part :

-       à responsabilité limitée (cela là rapproche ainsi des sociétés de capitaux)

-       dominée par un fort intuitu personae : le capital est composé de parts sociales et non d'actions, et les parts, en principe, ne sont pas librement cessibles et ne sont pas négociables

 

b) Constitution

1 – Conditions de fond

Il faut au moins 2 personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport et n'ont pas la qualité de commerçant.

Dès lors, un mineur émancipé peut souscrire des parts de SARL. Le non émancipé serait également autorisé à le faire. Tout comme le majeur incapable. Un étranger peut librement devenir associé de SARL. Il n'existe aucune incapacité ou interdiction relative à la détention de parts sociales dans une SARL.

La SARL est commerciale par nature quel que soit son objet réel.

Il ne peut y avoir plus de 100 associés au sein d'une SARL (contrainte unique en son genre... aucune autre société ne supporte cette limite). En cas de dépassement, la SARL a un délai d'un an pour être transformée en un autre type de société. A défaut de régularisation ou de transformation dans ce délai, elle sera dissoute.

Aucun capital minimum n'est requis : néanmoins le capital même d'un euro doit exister.
 

Le capital social doit être indiqué en plus des statuts sur tous les documents commerciaux.
 

Les apports peuvent être en nature, en numéraire ou en industrie.
 

Les parts sociales qui représentent des apports en numéraires peuvent n'être libérées que d'un cinquième à la constitution de la société. Le surplus doit être libéré dans les 5 ans de l'immatriculation au RCS sur appel de la gérance en une ou plusieurs fois.
 

En cas d'apport en nature (meuble, immeuble, corporel, incorporel, en propriété, en jouissance), il doit y avoir une évaluation de l'apport dans les statuts. Cette évaluation est normalement faite par un commissaire aux apports (CAA). 

Néanmoins cette institution est facultative si : 

-       aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7.500 €

-       la valeur total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social


Si les deux conditions sont remplies, l'unanimité des associés peut décider de ne pas recourir au commissaire aux apports.

Le commissaire aux apports est choisi parmis les Commissaires aux Comptes ou les experts inscrits sur la liste des cours et tribunaux. Le CAA est désigné à l'unanimité ou à défaut (mais ça commence bien !) par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.

L'évaluation faite, les associés ne sont pas tenus de garder l'évaluation du CAA : dans ce cas, ils sont responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur retenue si elle est supérieure OU si il n'y a pas eu d'évaluation par CAA.

L'apport en nature doit être libéré immédiatement.

Enfin l'apport en industrie est possible : les statuts précisent les conditions de mise à disposition (énonciation et durée des prestations, nombre de parts attribuées en rémunération, droits attachés à ces parts, clause de non concurrence). Si les apports ne sont pas prévus dans les statuts, on les considère comme inexistants (ils ne concourrent de toute manière pas à la formation du capital social même si des droits sont attachés à ces parts).

Les parts sociales ont une valeur nominale qui est fixée par les statuts librement et qui ne sont pas librement cessibles :

-       la cession à un associé, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant est en principe libre (sauf statuts demandant le MEME agrément que pour les tiers)

-  la cession à un tiers ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital (sauf majorité plus forte requise)

 

Par ailleurs, le projet de cession devra être notifié à la société et à chacun des associés.

Les parts ne sont pas non plus négociables.

La dénomination sociale doit comporter les mots « société à responsabilité limitée » ou « SARL » ainsi que le capital social.

 

c) La gérance

La SARL a un ou plusieurs gérants personnes physiques qui peuvent être choisis en dehors des associés. Les premiers gérants seront nommés par les statuts ou dans un acte postérieur, les suivants par les associés représentant la majorité de plus de la moitié des parts sociales (si pas possible lors de la première consultation, une seconde à la majorité des présents à lieu).

Pour être gérant de la SARL, il faut être une personne physique. Les mineurs émancipés peuvent être gérants, contrairement aux autres. Les incapables majeurs ne peuvent l'être. Les incompatibilités sont les mêmes que classiquement. Il n'y a pas de limite d'âge pour être gérant de SARL.

Le gérant peut il être lié par un contrat de travail en plus de ses fonctions de gérant ? Oui mais :

-  le contrat doit correspondre à un emploi spécifique (n'a pas été conclu en vue de contourner les règles de la révocation)

-     ne doit pas correspondre aux fonctions de gérance (DG de la société) mais bel et bien à des fonctions techniques

-       il doit être placé dans un état de subordination (ne doit pas donc être majoritaire)

 

Le contrat de travail sera donc une convention réglementée : les associés doivent l'approuver & le gérant associé ne doit pas participer au vote (ses parts seront annulées pour l'occasion).


d) Les pouvoirs du gérant

 

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et dans le silence de ceux-ci, il peut tout faire dans l'intérêt de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance pour la société, sous réserve des pouvoirs attribués expressément par la loi aux associés.

Les actes ne relevant pas de l'objet social engagent la société, sauf si le tiers savait que l'acte dépassait l'objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances : la publication des statuts n'est pas suffisante à assurer cette connaissance.

Chacun des gérants agit séparément. Ce sont des pouvoirs concurrents. Néanmoins, les clauses peuvent prévoir la contresignature de certains actes par tous les gérants. Elles sont inefficaces sauf à rapporter que les tiers en avaient connaissance.

L'opposition par un autre gérant portée à la connaissance des tiers est efficace en revanche.

 

e) La rémunération des gérants

 

Le gérant peut être rémunéré ou non. Les statuts peuvent préciser le mode de calcul ou laisser le soin à une décision collective des associés de trancher. Ce dernier cas est le plus fréquent.

Il est prudent quand le gérant est associé qu'il ne participe pas lui même à la délibération (risque d'abus de majorité, d'ABS).

La rémunération peut comporter :

-       un fixe

-       un proportionnel au bénéfice ou au Chiffre d'Affaires

-       des avantages en nature (logement, voiture)

-       le remboursement de ses frais

-       des gratifications exceptionnelles en fin d'exercice

 

f) La cessation des fonctions des gérants

 

Elle peut en premier lieu intervenir à l'arrivée du terme : rien n'empêche les statuts de prévoir une durée pour les fonctions du gérant. A l'arrivée du terme, les gérants doivent cesser leurs fonctions sans préavis ni congé à signifier. Il n'y a pas de tacite reconduction des fonctions.

A défaut de clauses statutaire, le gérant est réputé nommé pour la vie de la société.

La révocation des gérants se fait à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (sur deuxième convocation majorité des présents sans quorum). Le gérant associé participe au vote. Si le gérant est majoritaire, seule la révocation judiciaire sera en pratique possible. S'il n'y a que deux associés à égalité, idem.

Sans juste motif, la révocation peut donner lieu à attribution de dommages-intérêts (tout comme les circonstances vexatoires). Le gérant doit être informé du projet de révocation et doit être à même de se défendre.

Enfin le tribunal de commerce peut révoquer le gérant pour cause légitime à la demande de tout associé. La cause légitime est, par exemple :

-       l'abandon des fonctions

-       l'usage du carnet de chèques pour des motifs personnels

-       la mésentente entre des cogérants

-       le refus d'exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion de la société des locaux loués

 

La cause légitime dépend de l'intérêt de la société. En cas d'urgence le Président du Tribunal de Commerce peut statuer en référé.

Comment mettre en oeuvre la révocation ? En cas de pluralité de gérants, l'un quelconque pourra convoquer l'assemblée. En cas de gérant unique, les associés ne peuvent convoquer à la place du gérant : possibilité pour tout associé de demander au Président du Tribunal de Commerce en Référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'AG et de fixer l'ordre du jour.

Le gérant peut enfin démissionner, les conditions étant fixées librement dans les statuts. La démission en principe produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société et ne peut être rétractée. En l'absence de juste motifs, le gérant peut devoir des dommages-intérêts à la société.

La cessation quelle que soit sa cause doit donner lieu à publicité.

 

g) La responsabilité du gérant

 

Le gérant est responsable pénalement, civilement et fiscalement.

Ce peut être :

-      une violation des dispositions spécifiques applicables aux SARL (distribution de dividendes fictifs, absence d'action en cas de perte de la moitié du capital ou de dépassement du nombre d'associé de 100)

-       une violation des statuts (un dépassement d'une clause limitative de pouvoir)

-       une faute de gestion (le désinteressement pour les affaires sociales, la démesure)

 

Seule la faute détachable des fonctions est sanctionnable vis à vis des tiers (faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales : le dirigeant qui laisse un salarié utiliser un véhicule de société sans l'informer du fait qu'il n'était plus assuré ; le dirigeant qui s'est battu avec un participant à un événement dont sa société assurait le gardiennage).

 

Les conventions passées entre le gérant et la société peuvent être réglementées ou interdites.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants (ou associé) doivent en principe être soumises au contrôle des associés (conventions réglementées).

Le cas est le même si la convention est passée avec une société dont l'un des associés indéfiniment responsable ou un dirigeant est également associé ou gérant de la SARL.

Par exception les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas réglementées.

La procédure de la convention réglementée est un contrôle a posteriori (sauf si le gérant n'est pas associé auquel cas le vote est préalable)

- Le CAC s'il y en a un doit être informé dans le mois de l'existence de la convention

- Le gérant ou le CAC s'il y en a un établi un rapport pour les associés

- Le rapport est présenté en AG

- Les associés approuvent ou désapprouvent les conventions à l'occasion d'un vote au cour duquel le gérant ou l'associé en cause ne participe pas (ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité)

En cas de refus, la convention n'est pas nulle : ces conventions dommageables sont mises en revanche à la charge de l'associé ou du gérant.

 

Il existe aussi des conventions interdites : il est interdit aux gérants ou associés de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire avaliser ou cautionner par elle leurs engagements envers des tiers.

L'interdiction s'applique également :

-       aux représentants légaux des personnes morales associées

-      aux conjoints, ascendants et descendants des gérants, des associés ou des représentants légaux des personnes morales (pas le cas pour les conventions réglementées)

-       à toute personne interposée

 

Par exception, c'est possible :

-       pour les associés personne morale (mais convention réglementée sauf si opération courante conclue à des conditions normales)

-       pour les établissements financiers

 

La sanction est la nullité invocable par les associés, les tiers et les créanciers sociaux (toute personne avec intérêt).

La nullité n'est pas opposable au tiers de bonne foi. Toutefois la simple connaissance de la qualité d'associé ou de gérant de la société devrait suffire à mettre en avant la mauvaise foi...

 

h) Commissariat aux comptes

La SARL est tenue de désigner un CAC si à la cloture d'un exercice elle dépasse deux des trois seuils suivants :

-       total du bilan 1.550.000 €

-       CA HT 3.100.000 €

-       Salariés : 50

Décision collective classique pour sa désignation.

 

i) Les décisions collectives

 

C'est le gérant qui convoque les AG. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours avant la date de réunion (8 jours quand il s'agit de faire remplacer le gérant décédé).

La convocation doit contenir l'ordre du jour. C'est le gérant qui le rédige. Les associés ne peuvent exiger l'inscription d'un point à l'ordre du jour sauf mention contraire dans les statuts ou mise en place d'un mandataire de justice.

Une AG irrégulièrement convoquée ne peut être annulée à la demande d'un associé QUE si tous les associés n'étaient pas présents.

Les associés ont un droit de communication.

Il s'agit pour l'AG annuelle (15 jours avant) :

-       de l'inventaire (n'a pas à être envoyé, peut être consulté 15 jours avant au siège social, pas de copie possible)

-       des comptes annuels

-       du rapport de gestion du gérant

-       du texte des résolutions proposées

-       du rapport du CAC

 

La nullité peut sanctionner un problème de communication.

Les associés peuvent poser à partir de là des questions écrites auquel le gérant est tenu de répondre s'il en est capable matériellement...

Aucun associé ne peut être exclu d'une assemblée.

Les décisions collectives sont prises en AG (mais les statuts peuvent prévoir qu'hormis l'approbation des comptes les autres décisions seront prises par une consultation écrite des associés ou résulter du consentement de tous les associés dans un même acte).

Chaque associé dispose d'un nombre de voix correspondant au nombre de parts sociales qu'il possède. On ne peut voter par correspondance. Mais une consultation par correspondance est possible.

Un procès verbal est dressé.

 

Pour les décisions ne portant pas modification statutaire, il n'y a pas de quorum et la majorité est celle de la majorité des parts sociales de la société (en cas d'impossibilité, nouvelle convocation où la majorité requise est simplement celle des présents).

 

Pour les décisions emportant modification statutaire, le quorum est du quart sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation : 2/3 des parts sociales présentes ou représentées.

 

En revanche la transformation en SNC, en SAS ou en SC se prend à l'unanimité (non augmentation de l'engagement des associés). Pour la transformation en SA, il s'agit de la majorité des modifications statutaires.

 

j) Les associés

Ils ne sont pas commerçants.

Ils ont un droit d'intervention dans la vie sociale. En cela ils peuvent :

-      prendre connaissance au siège social des documents des trois derniers exercices (comptes annuels, inventaires, rapports votés en assemblée, pv) et de s'en faire remettre une copie (sauf l'inventaire).

-       se faire délivrer une copie des statuts

 

Il y a aussi un droit d'alerte : deux fois par exercice un associé peut poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le gérant a un mois pour y répondre et transmettre la copie de la question et de la réponse au CAC s'il existe.


L'associé peut demander une expertise de gestion : il faut au moins un dixième du capital social pour demander à la justice de désigner un expert de gestion pour présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Il a le droit aux bénéfices sociaux. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après la cloture de l'exercice.

Il a le droit au remboursement de l'apport et au boni de liquidation.

En revanche, il doit libérer son apport en numéraire (1/5 tout de suite, le reste dans les 5 ans de l'immatriculation au RCS sur appel de la gérance).

 

Les parts sont en principe cessibles

Les parts d'industrie sont incessibles en revanche.

Pour les cessions à des tiers, il y a une procédure d'agrément.

Le projet de cession doit d'abord être notifié à la société et à tous les associés par LRAR ou acte d'huissier. Dans le délai de 8 jours à compter de la notification, le gérant convoque l'assemblée pour qu'elle délibère sur le projet de cession OU par consultation écrite. L'autorisation doit être donnée par la majorité en nombre des associés représentant la majorité des parts sociales. Le cédant participe.

S'il n'y a pas de réponse dans les 3 mois l'accord est tacite.

Le refus sera notifié par LRAR. Le projet est abandonné purement et simplement si l'associé cédant détient ses parts depuis moins de 2 ans (ou s'il ne les a pas obtenu par succession, donation d'un conjoint, ascendant, descendant).

Sinon :

-       l'associer peut renoncer à la cession et garder ses parts

-  dans les 3 mois les associés, la société ou un tiers doivent acheter les parts (le prix est fixé consensuellement ou par expert)

Pour le conjoint, descendant, ascendant : un agrément peut être prévu dans les statuts qui ne peut être plus fort que celui des tiers.

 

k) Le régime fiscal

 

En principe la SARL est opaque et donc soumise à l'IS. Toutefois dans les SARL de famille (uniquement entre parents en ligne directe) l'option peut être faite pour la transparence.

 

l) Dissolution

 

En cas de dépassement du seuil de 100 pendant un an en l'absence de transformation ou de régularisation.

En cas de perte de la moitié du capital social pendant 2 ans sans réaction.

En revanche en dépit de l'intuitu personnae, la société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, l'interdiction de gérer ou l'incapacité d'un associé sauf stipulation contraire dans les statuts.

 

m) Bilan de la SARL

 

La responsabilité est limitée : on n'y perd que sa mise.

La SARL est souple : plus facile à constituer qu'une SA (capital minimum 37.000 €) avec en plus la possibilité de ne libérer qu'un cinquième du capital à la constitution.

Le fonctionnement est très simple (par la gérance). Elle est idéale pour les PME.

Le régime fiscal est intéressant avec l'option possible pour les SARL de famille : en cas de déficit on impute les pertes sur l'IR, en cas de bénéfice la possibilité d'adhèrer à un centre de gestion agréée permet d'avoir un abattement de 20 % sur les BIC.

En revanche, la SARL est fermée.

 

 

2 / L'EURL

 

Cette SARL à associé unique a été créée pour permettre à l'entrepreneur individuel de se créer un patrimoine d'affectation.

L'EURL a pour avantage en plus de permettre en cas de décès de l'entrepreneur d'éviter d'avoir à morceller son activité

 

 

a) La constitution

 

Elle peut soit être une SARL qui n'a plus qu'un associé ou une création ex nihilo.

L'associé unique peut être une personne morale ou physique (sauf une EURL). Elle n'a pas de capital minimum. Ce dernier doit figurer sur tous les documents commerciaux en sus de l'indication « SARL » (et non EURL !).

L'apport en nature doit être contrôlé par un CAA suivant les conditions classiques.

 

b) Le fonctionnement

 

La gérance peut être confiée à l'associé unique ou à un tiers : tel est le cas si l'associé est une personne morale, un mineur non émancipé, un incapable majeur, un déchu...

Attention : la limitation de la responsabilité dépend de la non confusion des patrimoines. Se servir sur la société est de nature à faire sauter ce verrou ! Ce serait également un ABS...

Bien entendu les règles des assemblées ne s'appliquent pas à l'associé unique... Il doit tenir néanmoins un registre.

Quand il n'est pas gérant, l'associé unique est redevable de la même information que dans la SARL classique.