Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
ACCIDENT DU TRAVAIL               avocat-lyon-accident-travail


avocats-lyon


(juin 2016 - Katia GUILLERMET avocat à Lyon- chargée d'enseignement en droit du travail)

En matière de droit du travail, le contentieux des accidents du travail se développe.
En effet, de nombreuses contestations s'élèvent tant du côté des salariés que du côté des employeurs quant à la procédure suivie en matière d'accident du travail, à la prise en charge elle-même de ces accidents et aux conséquences indemnitaires.

Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon vous accompagne et vous conseille en matière d'accident du travail.


Les personnes concernées par la législation en matière d'accident du travail

Tout employeur est soumis à la réglementation applicable en cas d'accident du travail.

Les bénéficiaires de la réglementation en matière d'accident du travail sont :
- tout salarié
- le stagiaire de la formation professionnelle continue
- le stagiaire de réadaptation fonctionnelle
- l'allocataire du RMI si l'accident est survenu à l'occasion d'actions favorisant son insertion professionnelle
- le demandeur d'emploi si l'accident est survenu lors d'une action dispensée par l'ANPE
- l'élève ou l'étudiant d'un établissement technique


La procédure en matière d'accident du travail

1 - Le salarié doit prévenir son employeur de l'accident oralement sur le lieu de l'accident ou à défaut par lettre recommandée dans les 24 heures suivant l'accident.


2 - L'employeur doit déclarer l'accident du travail dans un délai de 48 heures, à l'aide d'un imprimé spécifique délivré par la CPAM. télécharger l'imprimé de déclaration d'accident du travail

L'imprimé doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Cette déclaration doit fournir les circonstances détaillées de l'accident du travail, ainsi que les noms des témoins éventuels.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit y joindre une attestation de salaire

L'employeur doit remettre une feuille d'accident du travail au salarié

Un certificat en double exemplaire doit être rédigé par un médecin.
Il indique l'état de la victime, les blessures constatées, les soins nécessaires et la durée de l'arrêt de travail


3 - La CPAM procède à une enquête et se prononce dans un délai de 30 jours, à compter de sa connaissance de la déclaration d'accident du travail sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Si des compléments d'enquête sont nécessaires, la CPAM dispose de deux mois suplémentaires pour se prononcer.


4 - La décision rendu par la CPAM peut faire l'objet d'un recours de la part du salarié ou de l'employeur devant la juridiction compétente.



L'indemnisation et les prestations en matière d'accident du travail

Indemnités journalières

La victime de l'accident du travail perçoit des indemnités journalières d'arrêt de travail prises en charge par la CPAM.

L'indemnité journalière est égale à :
- 60% du salaire de base pendant 28 jours
- 80% du salaire de base à compter du 29 ème jour

Rente et capital

En cas d'incapacité permanente, le salarié peut percevoir de la CPAM :
- une rente si l'incapicté permanente est égale ou supérieure à 10%
- une indemnité en capital si l'incapacité permanente est inférieure à 10%

Cette attribution peut faire l'objet d'un recours de la part du salarié ou de l'employeur devant la juridcition compétente.


Prestations

Les prestations couvertes par l'assurance maladie sont :
- les frais médicaux
- le transport du salarié
- la rééducation
- les prothèses
- la réinsersion et l'adaptation


Le cas de la faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'employeur commet une faute d'une exceptionnelle gravité, une faute inexcusable peut lui être reprochée.

La reconnaissance d'une telle faute, par la juridiction compétente saisie, a pour conséquence une majoration de la rente perçue par le salarié.

Dans ce cas, l'accident du travail peut éventuellement entraîner une condamnation pénale de l'employeur.


Les incidences de l'accident du travail sur le contrat de travail

Aptitude au travail

L'accident du travail suspend le contrat de travail.
A sa reprise le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à 8 jours.

Si le salarié est déclaré apte, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit proposer au salarié un emploi adapté.


Licenciement

Pendant la période d'arrêt de travail, l'employeur ne peut rompre
- le CDI que pour faute grave ou motif économique
- le CDD que pour faute grave ou en cas de force majeure

En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié.
Et ce n'est que lorsque toutes les recherches dynamiques et sérieuses se sont révelées infructueuse que l'employeur peut procéder au licenciement. (reclassement du salarié inapte)


Me Guillermet, avocat au barreau de Lyon, vous assiste devant la CRA et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon et sa région.