Avocat au barreau de Lyon

AIDE JURIDICTIONNELLE
    avocat lyon

avocats-lyon

Katia Guillermet – Avocat à Lyon (octobre 2015)

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Télécharger le nouveau dossier d'aide juridictionnelle                         


Mon avocat traitera t-il mon dossier de la même façon qu'un dossier "payant"?

La crainte de voir sous dossier sous estimé par l'avocat acceptant l'aide juridictionnelle est très courante.

Pourtant comme un médecin qui accepte la CMU, l'avocat qui accepte l'aide juridictionnelle traitera votre cas avec la même diligence, le même sérieuxqu'en cas de paiement "classique".

Aucun honoraires complémentaire ne peut être demandé en cas d'aide juridctionnelle totale! Ceci est établi par les règles de déontologie de la profession.

En revanche, des honoraires complémentaire vous serons demandés en cas d'aide juridictionnelle partielle.


L'AJ, devant quelle juridiction ?

  • Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation.
  • Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.

Qui peut bénéficier de l'AJ ?
Vous pouvez en bénéficier si :

- vous êtes de nationalité française ;

- ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
  • ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu’elles :

  • soient à but non lucratif ;
  • aient leur siège en France ;
  • ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent :
  • celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte :
  • des revenus du travail ;
  • et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  • de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Le calcul des ressources

Pour 2014, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2013 doit être :

  • inférieure ou égale à 937 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 937 et 1 404 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.