Avocat au barreau de Lyon
Droit Pénal

LE PAIEMENT
DES AMENDES PENALES 
   

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Me Guy NAGEL– Avocat à Lyon (septembre 2010)


Lorsque vous êtes condamné par une juridiction pénale vous devez payer automatiquement une amende forfaitaire (droits fixes de procédure) et faculativement une amende à titre de peine pénale.


Le montant de l’amende

 

1/ l'amende forfaitaire

1- Cette amende correspond aux frais de dossier.


2- Celle-ci peut être minorée de 20% si vous la payer dans le mois de la décision :

-                      - 72€ au lieu de 90€, si vous êtes condamné par le Tribunal Correctionnel,

-               - 17.60€ au lieu de 22€, si vous êtes condamné par le Tribunal de Police

-                     -  96€ au lieu de 120€, si vous êtes condamné par Cour d’Appel

-                     - 300€ au lieu de 375€, si vous êtes condamné par Cour d’Assises

-               - 120€ au lieu de 150€, si vous êtes condamné par la Cour de Cassation

 

2/ l’amende - peine pénale

1 - Le montant de cette amende est fixé par le juge en fonction de la gravité de l’infraction à titre de peine principale ou complémentaire.

2 - Cette amende peut aussi être minorée de 20%, si celle-ci est payée dans le mois.

3 - En cas d’impossibilité de payer l’amende en un règlement, il est possible de demander un échéancier au Trésor Public.

Il convient alors d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor Public dans laquelle :

-     -  vous exposez vos difficultés financières (chômage, dettes, charges de famille…),

-     - vous proposez un calendrier de versement.

Il est préférable de joindre à cet envoi le règlement correspondant au premier versement proposé.

Si le Trésor Public valide cet échéancier, adressé dans le mois de la décision, il vous est alors possible de bénéficier de la minoration de 20%.

 

3/ Remarque  sur le sort des dommages et intérêts

La condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime en réparation de son préjudice n’entre pas dans le cadre du dispositif pénal.

Cela signifie que ces dommages et intérêts ne sont pas susceptibles d’être minorés.

Un échéancier permettant un règlement en plusieurs versements est soumis à l’acceptation par la victime.

 

Le lieu du règlement

 

Les amendes pénales découlant de condamnations décidées par les juridictions pénales de LYON peuvent être payées :

 

-      1- directement au Bureau de l’Exécution des Peines : BEX

Palais de Justice – Tribunal de Grande Instance

67, rue Servient

69003 LYON

 

-      2- par courrier (chèque à l’ordre du Trésor Public)

Caisse du comptable de la Trésorerie Générale de Lyon – amendes

25, rue Félix Brun

69393 LYON cedex 07