Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille
L'ANNULATION DU MARIAGE    avocat-lyon-annulation-mariage



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Katia Guillermet – Avocat à Lyon (juin 2009, mise à jour janvier 2017)

CONDITIONS


1/ Les dispositions du Code Civil

Le mariage civil peut être annulé sur le fondement des articles 180 et suivants du Code Civil.

En effet, les époux dont le consentement est vicié peuvent demander la nullité.

Les vices qui peuvent être invoqués sont :
- la violence : morale ou physique,
- l'erreur sur la personne,
- l'erreur sur les qualités essentielles de la personne.


2/ La jurisprudence récente

C'est sur ce dernier fondement que s'est appuyée, récemment, la double demande en annulation d'un mariage.


Le 1er avril 2008, le TGI de Lille avait, fait droit à une double requête en nullité du mariage estimant qu' :

"Il importe de rappeler que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulment de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement ; en l'occurence, [ l'épouse ] acquiesçant à la demande de nullité fondée su son mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de [ son mari ] au mariage projeté ; dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint".


Le procureur de la République avant alors interjeté appel de la décision estimant que :

" la référence à la virginité comme condition essentielle du mariage porte atteinte à la liberté et à la dignité de la femme, mais aussi à l'égalité des époux, cette condition disciminatoire, étant incompatible avec nos valeurs républicaines."


La Cour d'Appel de Douai saisie, a alors infirmé la décision de première instance au motif que :

Le mensonge prétendu de l'épouse portant " sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité (...) n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale".
Elle ajoute que : " le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation du mariage"



CONSEQUENCES


1/ En cas d'annulation du mariage

L'annulation met fin rétroactivement au mariage.

Le mariage n'est sensé ne jamais avoir existé.

Le lien d'alliance, le régime matrimonial, les droits de successsions, les donations ... disparaissent.


2/ En cas de refus d'annulation du mariage

Les époux dont le mariage n'a pas été annulé peuvent néanmoins recourir à la procédure classique de divorce.


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