Avocat au barreau de Lyon

AIDE JURIDICTIONNELLE
ARTICLE 700/ARTICLE 475-1 
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Katia Guillermet – Avocat à Lyon (mai 2009, mise à jour janvier 2017)

Les articles 700 du Code de Procédure Civile et 475-1 du Code Procédure Pénale permettent à la juridiction de condamner la partie défaillante à verser une somme visant à indemniser la partie gagnante de ses frais d'avocat.

 

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui se voit octroyer une somme au titre de l’article 700/475-1 ne pourra se la voir verser, n’ayant eu aucun frais de justice à sa charge.

 

La somme attribuée au titre de l’article 700/475-1 ne pourra pas non plus être versée à l’avocat qui ne peut cumuler honoraires au titre de l’aide juridictionnelle et somme versée au titre de l’article 700/475-1. (article 32 de la Loi du 10 juillet 1991)

 

La somme attribuée sera  alors reversée directement au service d’aide juridictionnelle afin de financer le dispositif.

 

Lorsque la somme attribuée au titre de l’article 700/475-1 est supérieure à l’honoraire versé par l’aide juridictionnelle à l’avocat, le client peut renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

Le client accepte ainsi de verser des honoraires à son avocat en lieu et place de ceux attribués par l’aide juridictionnelle. Le montant de ces honoraires pourra alors être calqué sur le montant attribué par la juridiction au titre des frais de procédure. (article 36 de la Loi du 10 juillet 1991)

 

A titre d’exemple : 

M. CLIENT bénéficie de l’aide juridictionnelle lors d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

L’honoraire versé à son avocat, par l’aide juridictionnelle, est fixé à 680€.

Le Conseil de Prud’hommes rend un jugement accueillant les demandes de M. CLIENT et condamnant la partie adverse à verser 900€ au titre de l’article 700.

M. CLIENT peut donc :

1- conserver le bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Les 900€ sont alors versées au Bureau d’aide juridictionnelle ayant supporté les frais de justice. Me AVOCAT sera rémunéré par l’aide juridictionnelle à hauteur de 680€.

2- renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

M. CLIENT accepte alors de verser à Me AVOCAT la somme de 900€. Ces honoraires versés remplacent alors la somme de 680€ versée par le bureau d’aide juridictionnelle à Me AVOCAT.

 

Loi du 10 juillet 1991

Article 32 : la contribution due au titre de l’aide juridictionnelle totale à l’auxiliaire de justice, est exclusive de toute autre rémunération

Article 36 : Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.