Avocat au barreau de Lyon

LA POSTULATION (avocat postulant - avocat correspondant) 
   


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Katia Guillermet – Avocat à Lyon (mise à jour janvier 2020)

Lorsque les parties engagent une procédure pour laquelle le recours à un avocat est obligatoire (divorce devant le Tribunal Judiciaire -ex TGI-, appel d’un jugement de divorce…), elles doivent recourir à la postulation.

 

1/ Affaire devant le Tribunal (ex Tribunal de Grande Instance)

Devant le Tribunal Judiciaire (compétences de l'ex Tribunal de Grande Instance), l’avocat veille au bon déroulement de la mise en état du dossier (enregistrement des écritures au greffe, notification des écritures à la partie adverse, demandes de délai pour répondre…) et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être plaidée.

Cette fonction est nommée postulation.

Lorsqu’un avocat est amené à intervenir devant un Tribunal de Grande Instance ou la Cour d'Appel, hors du ressort de son barreau, (par exemple, lorsqu’un avocat lyonnais doit intervenir devant le TGI de Vienne), il ne peut effectuer cette postulation.

Il doit obligatoirement s’adjoindre les services d’un confrère sur place, qui se chargera de la mise en état du dossier. Ce confrère est appelé « avocat postulant » et est rémunéré comme tel, par le client.

La rédaction des actes de procédure et la plaidoirie sont en revanche réalisées par l’avocat de départ nommé « dominus litis » (le maître du procès).

 

2/ Affaires devant la Cour d’appel

Avant la réforme ayant supprimé la profession d'avoué :

Devant la Cour d’Appel, peu importait la situation géographique de l’avocat maître du procès, le recours à un avoué chargé de la postulation était obligatoire.


Suite à la réforme supprimant la profession d'avoué :

Devant la Cour d'Appel un avocat veille au bon déroulement de la mise en état du dossier, comme expliqué devant le Tribunal de Grande Instance (enregistrement des écriures au greffe, notification des écritures à la partie adverse, demande de délai pour répondre....) et ce jusqu'à ce que l'affaire soit en état d'être plaidée.

Cette fonction est également nommée postulation.

Lorsqu’un avocat est amené à intervenir devant une Cour d'Appel,  hors de la compétence de la Cour dont dépend son barreau (par exemple, lorsqu’un avocat lyonnais doit intervenir devant la Cour d'Appel de Grenoble), il ne peut effectuer cette postulation.

Il doit obligatoirement s’adjoindre les services d’un confrère attaché à la Cour d'Appel saisie, qui se chargera de la mise en état du dossier. Ce confrère est appelé « avocat postulant » et est rémunéré comme tel, par le client.

La rédaction des actes de procédure et la plaidoirie sont en revanche réalisées par l’avocat de départ nommé « dominus litis » (le maître du procès).



3/Devant les autres juridictions

Le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Proximité (ex Tribunal d'Intance, le Conseil de Prud'homme, le Pôle Social commencent à intégrer cette partique et demande à ce qu'un avocat soit présent à ces audiences.

Les avocats en charge de l'affaire, éloignés géographiquement der la ville où se déroule l'affaire, chargent alors un confrère avocat de les reprséenter :  cet avocat est nommé : avocat correspondant.


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