Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
LE BRACELET ELECTRONIQUE               


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 Katia Guillermet – Avocat à Lyon (septembre  2010, mise à jour janvier 2017)

Le placement sous bracelet électronique est une mesure d’aménagement de peine.
Il s’agit d’un contrôle à distance de l’absence ou de la présence d’un condamné sur un lieu déterminé par la justice.


1/ Les conditions d’octroi d'une placement sous bracelet électronique

Les bénéficiaires du système

- les personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison ferme dont la durée totale n’excède pas un an,
- les personnes condamnées à qui il reste à exécuter une peine de prison inférieure ou égale à un an.


Les conditions matérielles

- un domicile fixe,
- une ligne de téléphone dédiée uniquement à cet usage,
- un certificat médical constatant la compatibilité de l’état de santé et du port d’un bracelet électronique,
- un accord du propriétaire du logement


La procédure

Le Juge d’Application des Peines (JAP) peut être saisi par la personne condamnée ou par son avocat.
Le JAP, également, peut s’auto saisir.

Le JAP peut alors proposer une mesure de placement sous bracelet électronique.
La décision ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné.


2/ Le déroulement du placement


Le fonctionnement du bracelet électronique

La personne condamnée porte au poignet ou à la cheville un bracelet électronique. L’émetteur du bracelet transmet des signaux au récepteur placé dans le lieu d’assignation. Le récepteur communique au centre de surveillance la présence ou l’absence de la personne.

Le non respect des heures d’entrée et de sortie, la tentative de destruction du bracelet sont ainsi signalés au centre de surveillance.


Les obligations du porteur

Le placement sous surveillance électronique interdit à la personne de s’absenter de son domicile en dehors des périodes fixées parla justice.
Les périodes d’absences autorisées sont fixées en tenant compte de l’activité professionnelle, de sa vie de famille, d’un traitement médical…
Ce placement oblige la personne à se rendre aux convocations décidées par le juge.

Le condamné demeure inscrit au registre d’écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.


Les conséquences du non respect des obligations

Le Juge d’Application des Peines (JAP) peut prononcer la suspension de la mesure.
 
Dans les quinze jours suivant l’incarcération  de la personne ayant violée ses obligations, il entend les réquisitions du Procureur et la défense de la personne condamnée ou de son avocat lors d’un débat contradictoire.

Si la personne condamnée est incarcérée, elle l’est pour la peine de prison restant à exécuter : la peine exécutée sous bracelet électronique demeure effectuée