Avocat au barreau de Lyon
Droit de la Propriété intellectuelle

LE BREVET              


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(Mars 2010 - Me Guy NAGEL, avocat à Lyon - chargé d'enseignement en droit du marketing)

Le brevet peut être défini comme le titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics (INPI) ou par une autorité reconnue par l'Etat (OEB) conférant à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation sur l'invention qui en est l'objet.

 

1 / Caractéristiques de l'innovation brevetable

 

a) Non contrariété aux bonnes moeurs et à l'ordre public

La création industrielle doit être compatible avec les règles élémentaires de vie en société. Comme toutes règles d'inspiration morale, ces dernières sont fortement évolutives, notamment sur leur aspect « bonnes moeurs ». L'ordre public, quant à lui, est une notion-valise, comportant notamment la tranquillité et la sécurité des biens et des personnes.

Par exemple : ce qui a trait à la sexualité (mais de moins en moins : un préservatif en 1913 a ainsi été privé de brevetabilité) ; les procédés de clonage ; l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles...

On pourrait voir aussi avec le développement du droit de l'environnement, l'exclusion de brevet pour une invention jugée trop polluante.

 

 

b) Nouveauté de l'invention

Il faut que l'invention réalise un apport à la technique connue. L'article L. 611-11 du CPI dispose que « une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique ».

L'état de la technique comprend « tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ».

Il est donc nécessaire de définir le public concerné, la qualité de l'accessibilité en question et la date d'examen du caractère de nouveauté.

S'agissant du public, il consiste en toute personne non tenue à une obligation de confidentialité et qui à la seule vue du résultat de l'invention est en mesure de la comprendre et de la reprendre :

-        il peut s'agir d'une seule personne ou d'un petit groupe de personne

-        le public est mondial : peu importe qu'il soit français ou non

-        en revanche, les personnes tenues à la confidentialité ne sont pas du public (CPI par exemple). La confidentialité en question doit être une obligation et non un vague secret (comme une réunion sur invitation ou à accès restreint)

-        il faut que cette divulgation puisse permettre à un professionnel de comprendre et reproduire l'invention : pas un bref article de presse, une conférence si elle ne dévoile pas la solution donnée, un simple croquis... L'information doit être intelligible...

L'accessibilité suppose que le public ait été en mesure d'accèder à l'invention, et non que cela ait été fait en pratique ! Ainsi ont pu être considérés comme accessibles, les éléments suivants :

-        des documents d'archive

-        des présentations orales

-        des essais insufisamment confidentiels


Par ailleurs, peu importe le lieu (France comme étranger) où la divulgation a eu lieu. De même, la divulgation peut être très ancienne (exemple d'un gantelet en fer conçu pour protéger les mains des bouchers qui n'a pu être breveté en raison de sa présence... sur une fresque datant du Moyen-Âge !).

 

La divulgation est toujours une situation objective : en ce sens, il importe peu qu'il n'ait pas été dans l'intention de l'inventeur de divulguer l'oeuvre ! La simple imprudence peut suffire à empêcher un inventeur de breveter son invention...

 

Enfin l'invention fait partie de l'état de la technique quand elle a été dévoilée avant « la date de dépôt de la demande de brevet ».

 

c) Notion d'activité inventive

L'article L. 611-4 du CPI dispose qu'une « invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ».

L'invention n'est pas l'adaptation de l'existant. Elle ne coule pas de source.

Roubier pose la définition suivante de l'activité inventive : il s'agit de « celle qui dépasse la technique industrielle courante, soit dans son principe par l'idée intuitive qui est à sa base, soit dans ses moyens de réalisation par une difficulté que l'inventeur a dû vaincre, soit dans ses résultats économiques par l'avantage inattendu que l'invention a apporté à l'industrie ». En ce sens l'invention est plus qu'une simple innovation, qui elle est réalisée par l'homme du métier dans le cadre de simples opérations d'exécution.

En revanche, la loi ne fait qu'exiger la présence d'une activité inventive, sans pour autant la quantifier : il y a des petites et des grandes inventions. Nul n'est forcé d'être génial pour déposer un brevet.

 

d) L'application industrielle

Nous sommes dans le domaine, non pas de l'abstraction, mais de la réalisation (cf. le problème des formules mathématiques). L'invention doit avoir une application dans une industrie quelle qu'elle soit, y compris agricole ou artisanale. En revanche, il n'y a pas à examiner les performances industrielles de l'invention : la médiocrité peut être brevetée.

 

2 / La procédure pour obtenir un brevet

 

Contrairement au droit d'auteur, le brevet ne prend pas naissance du seul fait de la création. : une autorité publique devra délivrer un titre de propriété industrielle et c'est ce dernier qui conférera à son titulaire un droit exclusif d'exploitation.

Trois voies sont pratiquables :

-        la voie nationale (INPI)

-        la voie européenne (OEB)

-        la voie internationale (OMPI)

Seule la première sera étudiée dans ce développement.

 

a) Les personnes, sujettes du droit du brevet

Le premier déposant est réputé, jusqu'à preuve du contraire, comme le propriétaire du brevet demandé. Cette règle de bon sens tient en effet au fait que la plupart du temps le déposant est l'inventeur ou l'un de ses ayants-droits (cas d'une recherche réalisée pour le compte de quelqu'un : contrat de recherche ou de travail). La personne peut être aussi bien physique que morale.

 

Si l'inventeur n'est pas le premier déposant, il doit être mentionné en sa qualité d'inventeur dans le brevet (c'est son droit moral). Il peut en revanche s'opposer à cette mention. En cas de violation de cette règle, le déposant verra  sa responsabilité engagée.

 

Par ailleurs, l'inventeur, en cas de soustraction frauduleuse, peut exercer une action en revendication.

 

S'agissant des contrats de sous-traitance au regard du droit des brevets, il convient de préciser que :

-     si les informations transmises au sous traitant sont brevetables, il est nécessaire de faire apparaître une clause de confidentialité dans le contrat (sinon il s'agit d'une divulgation)

-        si elles sont déjà brevetées, il faudra que le contrat soit accompagné d'une licence d'exploitation (dans le but précis de la mission de sous traitance)

-    si le sous traitant réalise des améliorations, ces dernières peuvent être automatiquement transmises au donneur d'ordre, sous réserve que le contrat le prévoit explicitement

 

Pour le contrat de travail (à défaut de dispositions plus favorables au salarié), il convient de distinguer les inventions de mission de celles hors mission. S'agissant des premières :

-     les invention de mission sont celles réalisées par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives ou d'études et recherches qui lui sont explicitement confiées. La mission peut être permanente comme temporaire

-        dans ce cas l'employeur sera titulaire de la propriété de l'invention. Attention ! Le salarié ne perd pas son droit moral. En plus le salarié devra percevoir un complément de rémunération au titre de l'invention

 

Les inventions hors mission sont toutes les autres. Seules certaines d'entre elles sont attribuables sous réserve du respect de trois critères cumulatifs :

-        le salarié a réalisé l'invention au cours de l'exécution de ses fonctions

-       l'invention réalisée entre dans le domaine d'activité de l'entreprise : il s'agit d'une disposition d'interprétation stricte, le groupe ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de ce critère

-        l'invention a été réalisée à l'aide de techniques et de moyens spécifiques de l'entreprise : il ne s'agit pas des moyens « banaux » (papiers, stylos) mais plutôt de machines ou logiciels spécifiques (peu important que le salarié ait eu le droit de s'en servir à ce genre de fins)

-        dans ce cas là, la propriété de l'invention appartient à l'employé. Néanmoins, l'employeur peut en obtenir la propriété exclusive s'il décide d'en payer le « juste prix », à savoir la valeur commerciale de l'invention. Il peut également se faire attribuer une licence exclusive ou un droit d'option sur une cession ou une licence à venir

 

Plus généralement, le salarié est tenu d'informer l'employeur de l'existence de cette invention. Un classement sera proposé et en cas de désaccord la partie la plus diligente pourra saisir la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS). Dans l'attente, l'invention ne doit pas être divulguée et les dépôts de demande de brevet devront être différées.

 

b) Le dépôt de la demande

La date du dépôt est indifférente : il n'y a pas de délai pour déposer une première demande de brevet. La date sera acquise au jour du dépôt à l'INPI ou d'une préfecture autre que celle de Paris.

 

Le dépôt peut s'effectuer :

-        en mains propres

-        en LRAR

-        en télécopie

-        par internet

-        par le demandeur lui même

-        ou son mandataire, s'il a son domicile, son siège ou un établissement en France

 

Il faut déposer :

-   une requête mentionnant une invention (et une seule), le nom de l'inventeur (sauf opposition de sa part), l'identification du demandeur, la désignation du titre de propriété industrielle demandé (un brevet), le titre de l'invention. Il existe des formulaires prérempli de l'INPI. La requête doit être rédigée en principe en français et ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs

-        une description de l'invention : claire et complète, elle doit comprendre le principe et sa mise en oeuvre. En bref, la description permet d'exposer l'invention, de la faire comprendre et de la réaliser (par l'homme du métier, il ne s'agit pas de faire de la vulgarisation !), mais pas nécessairement de manière parfaite. La description doit plus pragmatiquement :

-        l'indication du domaine technique auquel elle se rapporte

-        l'indication de l'état de la technique antérieur

-        un exposé de l'invention en tant que solution a un problème technique

-        une brève description des dessins

-        un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention

-        l'exposé de l'application industrielle de l'invention

-   les dessins qui sont les représentations graphiques de l'invention : facultatif, ils peuvent servir à compléter la description sans pour autant la remplacer (attention ! Les formules mathématiques, les tableaux sont compris dans la description)

-       les revendications déterminent la protection demandée. Elles informent l'INPI de ce que l'inventeur considère comme le coeur de son invention. Elles font référence à la description et doivent en ce sens être évoquées par celle-ci

-        l'abrégé qui sera publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), en 150 mots maximum comprenant un résumé concis de la description, des revendications, précisant le domaine technique de l'invention, les problèmes techniques et le sens de la solution

-        la déclaration de priorité en cas de dépôt antérieur devant une autre instance (européenne ou internationale)

-        le paiement des taxes

 

c) L'examen de la demande

La demande est instruite par l'INPI pour les brevets déposés en France. Il y a plusieurs étapes dans l'examen d'un brevet :

-        dans les 15 jours de la demande, l 'INPI attribue un numéro d'enregistrement national

-      à l'issue d'un délai de 18 mois à compter de la demande, celle-ci est publiée au BOPI (ce délai peut être écourté à la demande du déposant). Cette publication a un double effet : possibilité de poursuites en contrefaçon pour les faits postérieurs à la publication (la demande devient opposable aux tiers), possibilité pour les tiers de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations sur la validité de la demande (sur la nouveauté de l'invention exclusivement)

-   un rapport de recherche préliminaire est rédigé : il vise à rechercher les antériorités éventuelles. Le rapport de recherche est établi dans les 18 mois de la demande

-        si des antériorités sont mentionnées au rapport de recherche préliminaire, le demandeur est tenu d'y répondre : dans le délai de 3 mois, il doit soit changer ses revendications, soit contester les antériorités

-      si des antériorités ont été indiquées dans les observations des tiers, le demandeur en est informé (elles sont présentées dans les 3 mois du rapport de recherche) et il a 3 mois pour y répondre

-        le rapport de recherche définitif sera annexé au brevet

 

En cours de procédure la demande peut être retirée. Si le retrait a lieu avant la publication de la demande, il n'y a pas divulgation.

 

Il est à noter que le Ministère de la Défense est informé dans les 15 jours du dépôt à l'INPI des demandes de brevet. Il pourra :

-        demander l'expropriation au bénéfice de l'Etat

-        acquérir une licence d'office sur l'exploitation du brevet

 

Le Ministère de la Défense dispose d'un délai pour prendre connaissance du brevet de 5 mois. Pendant ce temps, le demandeur ne peut ni divulguer ni exploiter sa création sauf autorisation du Ministre. A défaut des sanctions correctionnelles voire criminelles (en cas d'intelligence avec une puissance ou une entreprise étrangère) sont encourues.

 

Le brevet peut être à l'issue de la procédure délivré ou rejeté.

 

Le brevet contient matériellement :

-     la date du dépôt de la demande, la date de publication au BOPI, la date de la décision de la délivrance, la date de publication de la décision de délivrance au BOPI

-        la description et les dessins

-    les revendications et les mentions comme quoi celles ci ont été modifiées ou non et que des tiers ont formulé des observations ou non

-        le rapport de recherche définitif

 

3 / Intérêt du brevet

 

Le brevet dure 20 ans et confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du propriétaire du brevet, de fabriquer, de commercialiser, d'utiliser ou de détenir le produit objet du brevet.

 

Il n'est valable que sur le territoire où il a été délivré.

 

Il existe l'exception de l'inventeur concommitant qui peut revendiquer un droit de possession personnelle antérieure. Par ailleurs l'utilisation personnelle à des fins non commerciales ou l'utilisation à des fins expérimentales ne sont pas sanctionnées.

 

Le breveté quant à lui devra payer des annuités. Il est tenu également d'exploiter l'invention.

 

Contrairement au droit des marques, la non exploitation n'entraîne pas la déchéance mais la délivrance de licence obligatoire à tout demandeur si l'invention n'a pas été exploitée dans les 3 années après la date de délivrance (sauf motif légitime). La procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance et donnera lieu au paiement d'une redevance au titulaire du brevet en cas de réussite.

 

En cas de violation des droits du bénéficiaire du brevet, ce dernier peut engager l'action en contrefaçon devant un Tribunal de Grande Instance compétent en la matière ou devant le juge pénal (2 ans d'emprisonnement, 150.000 € d'amende). Il est à noter l'utilité de la saisie-contrefaçon qui permet d'obtenir par voie d'huissier des éléments quant à la production contrefaite.

 

La voie civile permet d'obtenir :

-        une indemnisation

-        la publication de la décision

-        l'interdiction (mesure provisoire)

-        la confiscation (mesure provisoire)