Avocat au barreau de Lyon

LA CARPA 
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Katia Guillermet – Avocat à Lyon (janvier 2011)

La Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats centralise dans un compte unique les fonds, effets ou valeurs reçus par un avocat à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, pour le compte de son client.

 

 

Organisation de la CARPA

 

Chaque avocat possède un sous-compte individuel pour chaque dossier ouvert.

Les mouvements comptables sont gérés affaire par affaire.

 

 

Cheminement des sommes

 

L’avocat reçoit sur ce compte, ouvert pour le dossier en question, des sommes dues à son client.

Il s’agit le plus souvent de sommes payées par la partie adverse en règlement des condamnations fixées par une juridiction.

 

Il est, en effet, interdit pour un avocat de recevoir directement sur son compte professionnel des sommes dues à son client.

Les sommes sont déposés sur le compte CARPA de l'avocat.


L’avocat donne alors un ordre de mission à la CARPA : établir un chèque du montant indiqué au nom de son client  et  fournit  à la CARPA les renseignements nécessaires : coordonnées bancaires du client, copie de la décision de justice ordonnant le paiement...

 

Le chèque ainsi libellé est remis à l’avocat qui le remet à son tour à son client


Il est possible de procéder par voie de virement : le client doit transmettre son RIB à l'avocat


L’avocat ne peut prélever sur ce compte que les honoraires qui lui sont dus, cela avec l’accord de son client.


L'émission de chèque ou de virement par la CARPA s'effectue sous un mois en général.

 

 

Rôle de la CARPA

Cette remise indirecte des sommes permet à la CARPA de vérifier :

-      la licéité de l’opération : provenance des fonds, motifs du versement....

-     que la provision est constituée : ceci ce qui permet d’éviter les incidents de paiement et permet de garantir au justiciable qu’il sera effectivement payé.

 

 Exemple

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