Avocat au barreau de Lyon
Droit Civil
LE CHANGEMENT DE NOM               avocat-lyon-changement-nom


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(Juin 2009, mise à jour janvier 2017- Me Katia GUILLERMET - avocat à Lyon)

Une demande de changement de nom est envisageable lorsqu'une personne souffre du port d'un nom complexe, à consonnance péjorative... 

Le cabinet d'avocats GUILLERMET-NAGEL vous assiste lors de la procédure de changement de nom.


Les personnes pouvant changer de nom

Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa nationalité française.

 

Les motifs justifiant le changement de nom 

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime

Exemples d'intérêts légitimes :

En tout les cas, un changement de nom ne peut pas être motivé par des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.



La procédure

1-
Il est nécessaire de rédiger un écrit qui sera adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle il convient d'exposer les motifs qui fondent votre demande.

Cette demande sera accompagnée des documents établissant le bien fondé de cette demande et des pièces obligatoires.

2-

La demande de changement de nom doit être publiée :

3-

La demande est instruite par les services du Garde des Sceaux qui peut soit :

- accorder la demande :

Un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. Le justificatif de la décision vous est remis.

A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. 

S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, le décret devient définitif à l'expiration de ce délai. 

La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'état civil.

- rejeter la demande

Une décision de rejet motivée vous est notifiée. 

Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification.