Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
COMPARUTION IMMEDIATE       avocat-lyon-CI

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (Août 2009, mise à jour janvier 2017)

La comparution immédiate (CI) est une procédure d'urgence qui vise à juger une personne à la suite de la garde à vue. 

La comparution immédiate est prévue par les articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.


L'avocat assiste les personnes qui font l'objet d'une Comparution Immédiate.


1 - Définition

À l’issue de sa garde à vue, la personne comparait assistée, le cas échéant de son avocat choisi (ou d’un avocat commis d'office) pour être jugé immédiatement.

Le magistrat lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations.

Le Procureur de la république fait connaître ses réquisitions quant à la peine et quant à la mise en place ou non d'un mandat de dépôt (la peine ferme demandée par le procureur commencera à être exécutée le jour même en centre de détention).

Puis l'avocat (choisi ou commis d'office) est entendu en sa plaidoirie.

Le Magistrat rend alors un délibéré le jour même.



2 - Conditions

Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement  que si :