Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES     avocat-lyon-prudhommes

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Me Katia Guillermet, avocat à Lyon - chargée d'enseignement en droit du travail

L’organisation des conseils de prud’hommes 

Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes :

Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section. Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.


Les organes 

Président et Vice Président

Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives.

Le bureau de conciliation et d'orientation

La conciliation constitue la première étape pour le règlement d’un litige présenté devant les conseils de prud’hommes. Elle vise à trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Cette phase peut être supprimée dans certains cas spécifiquement encadrés par la Loi MACRON.

Le bureau de jugement

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement. Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers "employeurs" et de deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public.

La procédure de référé

En cas d’urgence, il existe une procédure dite "de référé" permettant d’obtenir rapidement une décision :

En général, les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure "classique", devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement. Commune à l’ensemble des sections, la formation de référé est obligatoirement mise en place dans chaque conseil de prud’hommes. Elle est composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur.

Les conseillers rapporteurs

Lorsqu’un litige est complexe, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin d’instruire l’affaire et de réunir les éléments qui permettront aux conseillers prud’hommes de concilier, de juger ou de prendre une ordonnance de référé.

Le greffe

Composé de fonctionnaires du ministère de la Justice, le greffe est l’interlocuteur privilégié du public : c’est auprès de lui que les salariés ou employeurs peuvent déposer leur demande afin de saisir le conseil de prud’hommes. C’est également à ce service qu’il convient de s’adresser pour obtenir la copie d’un jugement ou la délivrance de tout autre document.

Le greffe est chargé également du suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements.


Les litiges concernés

La compétence des conseils de prud’hommes ne vise que les litiges d’ordre individuel. Cette règle exclut donc les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple :

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès lors que le désaccord concerne le contrat de travail, quel qu’il soit (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.). Il est donc compétent :