Avocats au barreau de Lyon
Droit de la propriété intellectuelle
LE CONTRAT D'EDITION               avocat-lyon-contratavocat-lyon-edition

avocats-lyon


Me Katia GUILLERMET et Me Guy NAGEL, avocats à Lyon (octobre 2010)

1/ Champ d’application du contrat d’édition

Le contrat d’édition est une convention par laquelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à l’éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour ce dernier d’en assurer la publication ou la diffusion.


La notion d' édition concerne :

- le livre sous format papier,

- les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia,

- les bandes magnétiques,

- les Cdroms…

 

2/ Exécution du contrat d’édition

 

Publication

L’éditeur s’oblige à procéder à la publication de l’œuvre.

La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat.

 

Exploitation permanente et suivie

L’éditeur se doit d’assurer à l’ouvrage une disponibilité permanente.

Il doit donc procéder à des réimpressions d’office.

La non-réalisation de cette obligation est sanctionnée par la résiliation de plein droit du contrat.

 

Reddition de comptes

L'éditeur est tenu de rendre compte.

A défaut, l'éditeur peut être sanctionné par le juge.

Souvent, la date choisie est celle du 31 décembre.

Le relevé des comptes créditeur ou débiteur doit être adressé dans les quatre mois suivant la date d'arrêté.

 

Rémunération de l’auteur

L’auteur est payé, en principe, au pourcentage des ventes.

Une rémunération forfaitaire est cependant permise

 

3/ Fin du contrat d’édition

Le contrat d’édition prend fin lorsqu’il arrive à son terme.

Si le contrat a été conclu pour la durée légale de protection des droits d’auteur, il prend fin lorsque l’auteur tombe dans le domaine public.


Cependant, le contrat peut prendre fin avant son terme :

 

Fin du contrat par accord amiable : en cas d’accord entre l’auteur et l’éditeur, il peut être mis fin au contrat à tout moment.

Fin du contrat par la résiliation de plein droit : le contrat peut être résilié de plein droit si :

L’œuvre n’a pas été publiée

L’œuvre est épuisée

L’éditeur est en redressement judiciaire et que l’activité a cessé depuis plus de trois mois

L’éditeur est en liquidation judiciaire

 

Fin du contrat par décision de justice : le juge judiciaire peut mettre fin au contrat d’édition en cas de manquement de l’éditeur à ses obligations contractuelles.