Avocat au barreau de Lyon
Droit Civil
CURATELLE - TUTELLE         avocat lyon tutelle

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(novembre 2012, mise à jour janvier 2017 - Me Katia GUILLERMET - avocat à Lyon)

Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste lors des procédure d'ouverture de curatelle, de curatelle simplifie, de tutelle, de suvegarde de justice et d'habiliation familiale.

 

La mesure de protection est fixée pour une durée de 5 ans, renouvelable soit pour une durée fixée par le juge.

Le représentant peut être un membre de la famille, un proche ou un mandataire judiciaire.

 

Définitions :

 

Actes conservatoires : actes nécessaires en prévention d’un risque : travaux indispensable…

 

Actes de disposition : actes qui engagent le patrimoine par une modification importante de son contenu, une dépréciation de sa valeur… : vente d’un immeuble, donation, demande de délivrance de carte bancaire…

 

Actes d’administration : actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine dénués de risque anormaux : déclaration fiscale, réparations d’entretien…

 

 

1/ LES MESURES DE PROTECTION


A - LA CURATELLE SIMPLE

 

Le protégé effectue seul les actes de la vie civile, gère seul ses ressources, administre ses biens. Il est assisté du curateur pour tous les actes importants

 

Le protégé peut seul :

-          Ouvrir un compte

-          Emettre des chèques,

-          Percevoir et utiliser ses revenus

-          Résilier un bai autre que celui du domicile

-          S’assurer auprès d’un assureur

-          Vendre des meubles sauf précieux ou garnissant son logement

-          Faire un testament

-          Déclarer un enfant

-          Voter

-          Choisir son lieu d’habitation

 

Le curateur assiste le protégé pour :

-          Faire une donation

-          Souscrire un emprunt

-          Faire de placements

-          Céder des valeurs mobilières

-          Utiliser une carte de crédit

-          Action en divorce

-          Vendre un immeuble

-          Accepter une succession

-          Acheteur un immeuble

-          Vendre des meubles précieux

-          Agir en justice

-          Un mariage

-          Un contrat de mariage

-          La conclusion d’un PACS

-          Le divorce pour faute ou altération du lien conjugal

 

Le curateur peut seul :

-exercer des actions en nullité des actes passés par le protégé

 

Le juge doit intervenir pour :

-          Les actes pour lesquels le curateur a refusé son assistance

-          Les actes de disposition concernant l’habitation et le mobilier du majeur

-  L’homologation du contrat d’accueil (le curateur accueille son protégé à on domicile ou en famille d’accueil)

 

 

B- LA CURATELLE ADAPTEE

 

Le juge aménage la curatelle en l’adaptant au cas spécifique du majeur en :

 

- allégeant le régime (curatelle allégée) : énumération des actes de disposition que le majeur peut faire seul,

- Renforçant le régime : (curatelle renforcée) en plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple, le curateur percevra seul les revenus du protégé et assurera lui-même à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses

Le curateur reverse sur le compte du protégé l’excédent.

Le curateur doit rendre compte de cette gestion un fois par an au juge

 

 

C- LA TUTELLE


Le protégé est représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile par son tuteur.

La tutelle est confiée à une personne de la famille, un conseil de famille, un mandataire judiciaire

 

Le protégé peut faire seul  :

Gérer le budget alloué

Détenir ddess instruments de paiement


Le tuteur peut faire seul :

- gestion des comptes de dépôt

- gestion courante des placements, du portefeuille des valeurs mobilières

- réglement des dépenses usuelles d'entretien, d'habillement ou de nouriture

- ventes de petits meubles d'usage courant : autre que ceux de l'inventaire

- gestion courant du patrimoine immobilier

- exploitation d'un fond agricole

- donner à bail inférieur à 9  ans

- acceptation d'une successsion sous bénéfice d'inventaire

- accepation de leg non grevés de charges

- actes de protection du patrimoine n'ayant pas d'impact à long terme


Le tuteur peut faire avec l'autorisation du juge :

- placer des sommes disponibles en valeurs mobilières

- placer les capitax liquides et l'exédent des revenus

- vendre des valeurs mobilières

- vendre des bijoux, des meubles précieux

- vendre de gré à gré un immeuble ou un fond de comemrce

- donner à bail pour plus de 9 ans

- accepter une succesion

- emprunter

- signer un arrangement amiable

- acheter des biens mobilers ( > 200€)

- mariage

- divorce

- souscrire une assurance vie


Le tuteur doit chaque année rendre un compe de gestion.


D- "LA TUTELLE SIMPLIFIEE" : L'HABILITATION FAMILIALE

Un enfant, un frère ou une soeur, un père ou une mère, un conjoint peut solliciter une mesure d'habilitation famiale.

Il s'agit d'une forme de "tutelle simplifiée" lorsque la personne concerné ne peut plus manifester sa volonter (maladie d'Alzeimer...)

Cette mesure permet de gérer le quotidien de la personne concernée.

Une fois mise en place par le juge, cete mesure ne nécessite plus l'intervention du juge.


Elle est réservée au ca som la personne mise sous protection a un patrimoine simple.


2/ LA PROCEDURE D’OUVERTURE D’UNE MESURE


A- LES DEMANDEURS :


-          La personne souhaitant une protection pour elle-même

-          Le conjoint, le concubin, le pacsé,

-          Un parent : ascendant, descendant, collatéraux

-          Un allié

-          Toute personne qui entretien des relations stables et étroite avec la personne à protéger

-          Le procureur après un signalement



B-LA PROCEDURE


a-   Pièces nécessaires :


-          Un certificat médical établi par un médecin expert figurant sur la liste du procureur du TGI

-          Un acte de naissance du protégé de moins de 3 moins

-          Identité du demandeur et le justificatif de son lien avec le protégé

-          Justificatifs de revenus du protégé

-          Le nom du médecin traitant

-          Le nom des proches


b-   Rédaction d’une requête


c-    Dépôt de la requête du tribunal d’instance du lieu du domicile du protégé


d-   Convocation à une audience non publique


e-    Rendu de la décision


f-     Notification du jugement par lettre recommandée