Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille
DIVORCE              avocat lyon divorce

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Me Guillermet, avocat à Lyon (2009, mise à jour 2017)

Le cabinet Guillermet-Nagel, avocats à Lyon, vous assiste et  vous conseille lors de la procédure en divorce.

En effet, lorsque les époux souhaitent divorcer, la procédure se doit d'être obligatoirement engagée par un avocat.


Lorsque la décision de divorcer est prise encore faut-il choisir le "mode de divorce".

Le plus célèbre est le divorce pour faute. Pourtant il existe d'autres modes de divorce qui peuvent être plus adapté à la situation du couple qui souhaite divorcer : longueur de la procédure, volonté de trouver un terrain d'entente pour le bien des enfants....

Ce choix sera a étudier lors du rendez-vous avec votre avocat. Celui-ci vous exposera les particularités de chaque mode de divorce.

Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats au barreau de Lyon vous présentent ces divorces et vous explique la procédure propre à chacun de ces divorces.       
                                                                                                                                                                  
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA PROCEDURE




La représentation par un avocat

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des époux pendant la procédure de divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux pouvaient choisir, d'un commun accord, un seul et même avocat.
Depuis la réforme du divorce du 1er janvier 2017, chacun des époux doit faire le choix d'un avocat différent ( appartenant à un cabinet d'avocat différent)

L'avocat saisit le juge compétent, conseille son client, le représente et rédige les actes : requêtes, assignations, conclusions...


Le choix de la procédure

Il existe quatre procédures de divorce :
- le divorce par consentement mutuel,
- le divorce accepté,
- le divorce pour faute,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les personnes placées sous tutelle ou curatelle n'ont pas accès à l'ensemble de ces procédures.

L'époux victime de violences conjugales peut bénéficier d'une protection particulière.


Le déroulement de la procédure

        Le divorce par consentement mutuel

La procédure est allégée.

La procédure nouvelle "sans juge"

Les avocats des deux parties rédige la convention réglant le divorce.
Cette convention est signée par les époux et adressé au notaire.
Le notaire enregistre cette convention de divorce par consentement mutuel dans ses minutes.
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuelle dispense de passer devant le juge aux affaires familiales.

pour en savoir plus


La procédure "ancienne" réservée au époux sous mesures de protection et lorsque l'audition des enfants est nécessaire.

Une fois la liquidation du régime matrimonial opérée, les parties par l'intermédiaire de leur avocat saisissent par requête le tribunal compétent et soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge convoque les parties à une audience et statue sur la demande d'homologation qui lui est faite.


        Les divorces contentieux

L'avocat de la partie qui prend l'initiative du divorce dépose une requête près du tribunal compétent.

Le juge convoque les parties à une audience de conciliation à laquelle les époux doivent obligatoirement se présenter.
Le juge cherche à concilier les époux autant sur le principe du divorce que sur les conséquences.
Les avocats exposent les demandes de leurs clients sur l'organisation de la séparation.
Le juge rend une ordonnance qui organise la séparation jusqu'au prononcé du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, biens...

L'avocat de l'un des époux rédige une assignation qu'il fait délivrer à l'autre partie.
Cette assignation mentionne le type de divorce et fait connaître les demandes de l'époux quant aux conséquences du divorce : garde des enfants, pension alimentaire...

Les avocats des deux parties échangent leurs argumentaires quant au principe du divorce ( faute, cessation de la communauté de vie...) et à ses conséquences ( montant de la pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire, résidence des enfants...)

Plus la relation est conflictuelle plus la procédure est longue.

Lorsque les parties ont échangé leurs argumentaires, l'affaire est plaidée à une audience.
Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.
Le jugement intervient dans le mois qui suit l'audience de plaidoirie.