Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
LE DROIT PENAL               avocat-lyon-penalavocat lyon penaliste

avocats-lyon
                                                                                             
  autres informations sur le droit pénal 

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats en droit pénal à Lyon (mise à jour janvier 2017)

Au coeur du sixième arrondissement de Lyon, Me GUILLERMET et Me NAGEL interviennent en droit pénal et vous défendent aussi bien devant le Tribunal correctionnel et la Cour d'Assises de Lyon que devant les autres juridictions pénales de France.

Si le terme de droit pénal est souvent utilisé, que recouvre t-il exactement?

1/ Définition

D’un point de vue juridique le droit pénal est l’ensemble des règles applicables aux infractions.

L’infraction peut se définir comme un acte sanctionné par une peine : d’amende, de prison….

Il existe trois sortes d’infractions :

- les contraventions (violences légères sans ITT, excès de vitesses),

- les délits (violences avec ITT supérieure à 8 jours, vol, escroquerie…)

- les crimes (viol, meurtre…)

 

 

2/ Domaine

Le droit pénal couvre un large domaine :

- Le droit pénal général qui définit les conditions de l’infraction et de fixation des peines.

- Le droit pénal spécial qui dresse un catalogue des infractions.

- La procédure pénale qui organise les juridictions et le déroulement du procès : garde à vue, perquisitions, instruction, délai d’appel…..

- Le droit de l’exécution des peines qui définit la mise à exécution des peines, le droit pénitentiaire, application des peines : bracelet électronique, libération conditionnelle….

 

 

3/L’avocat pénaliste

Me Guy NAGEL est "avocat pénéliste à lyon". Qu'est- ce que cela signifie?

L’avocat dit « pénaliste » est compétent pour vous assister lors des différentes phases d’une procédure pénale que vous soyez auteur présumé ou victime de l’infraction :

Phase d’enquête : l’avocat en droit pénal vous assiste lors de la garde à vue et vous conseille durant toute l’enquête

Phase de poursuites : l’avocat en droit pénal vous assiste lors des interrogatoires devant le juge d’instruction que vous soyez mis en examen (mis en cause en qualité d’auteur ou de complice) ou partie civile (victime de l’infraction)

Phase de jugement : l’avocat en droit pénal vous assiste devant :

- la Maison de Justice pour les infractions les plus légères (rappel à la loi ou composition pénale pour dégradations légères…),

- le Tribunal de Police pour les contraventions de 1ere, 2eme, 3eme et 4 eme classe (violences légères…),

- le tribunal correctionnel, en audience de Comparution avec Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou de Comparution immédiate pour les délits (vol, escroquerie, agression sexuelle)

- la Cour d'assises pour les crimes (viol, meutre...)

Durant cette phase l’avocat pénaliste est vos côtés que vous soyez prévenu/accusé (auteur présumé) ou partie civile (victime)

Phase d’exécution : aménagement de peine du condamné (bracelet électronique), commission de discipline en prison…

                                 recouvrement de dommages et intérêts gagnés par la partie civile durant le jugement.

 

L’avocat pénaliste peut être choisi par le client s’il en connait un ou être désigné par le bâtonnier parmi les avocats pénaliste volontaires du barreau qui est alors commis d’office.



Pour contacter Me Guy NAGEL avocat en droit pénal à Lyon : 04 37 48 47 73

 

POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT PENAL, LA COUR D'ASSISE, LE COMMIS D'OFFICE....