Avocat au barreau de Lyon
Droit de la Protection Sociale
LE DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE             avocat droit du travail lyon

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon en droit social (septembre 2013, mise à jour janvier 2017)


Définition du droit de la protection sociale

Le droit de la protection sociale est une branche du droit social.

Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la Protection sociale

Le droit de la protection sociale concerne les litiges quant aux cotisations sociales, aux prestations sociales, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et à la faute inexcusable de l’employeur.


Rôle de l’avocat en droit de la protection sociale

L’avocat en droit de la protection sociale vous assiste :

- Lors de la phase amiable devant la commission de recours amiable de la CPAM, de la CAF...

Si la CPAM (sécurité sociale) ou la CAF rejette le recours ou reste silencieuse, l’avocat peut alors saisir dans un délai très court le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

- L’avocat en droit de la protection sociale vous assistera donc devant cette juridiction : rédaction d’une requête, rédaction de conclusions et plaidoirie.

Un appel des décisions rendues par le TASS peut être interjeté devant la Cour d’appel statuant en matière sociale



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