Avocat au barreau de Lyon
Droit de la Propriété intellectuelle

LES DROITS D'AUTEUR              

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (Mars 2010)

Le droit français protège toute création quelle qu'elle soit dès lors qu'elle est originale : les idées peuvent circuler librement, seule la forme pouvant faire l'objet d'une protection.

 

La théorie de l'unité de l'art implique que l'oeuvre est protégée nonobstant sa qualité artistique : ainsi on protégera aussi bien une toile de maître qu'une construction immobilière, un prix nobel de littéraire que les mémoires d'une star de la téléréalité.

 

1 / Les oeuvres protégées

 

L'article L. 111-1 du CPI dispose que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

 

A titre indicatif, sont considérées comme des oeuvres protégeables :

-        les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

-        les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries

-        les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales

-   les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque (dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement)

-        les compositions musicales avec ou sans paroles

-        les oeuvres cinématographiques, les dessins-animés (l'ensemble étant l'oeuvre audiovisuelle)

-        les oeuvres de dessin, de peinture, d'architeture, de sculpture, de gravure, de lithographie

-        les oeuvres graphiques et typographiques

-        les oeuvres photographiques

-        les oeuvres des arts appliqués

-        les illustrations, les cartes géographiques

-        les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

-        les logiciels

-        les créations des industrie saisonnières de l'habillement et de la parure

 

L'oeuvre en question doit être à la fois :

-        créative (ce qui distingue l'oeuvre de la simple idée, il faut que l'oeuvre ait une forme)

-        originale (ce qui exprime la personnalité de l'auteur)

 

L'orginalité peut être absolue ou relative : une traduction ou l'adaptation d'une oeuvre première sont protégées, sans préjudice des droits de l'auteur originel.

 

En revanche, les idées circulent librement : on peut emprunter à l'idée d'un autre pour créer soi même : en ce sens la Bicyclette Bleue de Desforges n'est pas une contrefaçon d'Autant en emporte le vent.

 

2 / L'auteur

 

L'auteur, selon le CPI, est celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée. Il s'agit toujours d'une personne physique, sauf dans le cas de l'oeuvre collective.

 

Cette dernière suppose un chef de file et plusieurs intervenants qui participent de façon non identifié. Ainsi, le chef de file qui peut être une personne morale sera l'auteur de l'oeuvre. C'est le cas des oeuvres sous direction (dictionnaire, guide).

 

L'oeuvre collective n'est pas l'oeuvre de collaboration où chaque contribution peut être clairement identifiée : ici, chaque auteur exercera et détiendra une partie des droits d'auteurs. Les travaux universitaires sont des oeuvres de collaboration (la tradition veut qu'il n'y ait pas de hiérarchie dans le monde universitaire) à partir du moment où les contributions sont identifiables. Tout comme les oeuvres audiovisuelles.

 

3 / Les droits d'auteur

 

Il faut distinguer le droit patrimonial du droit moral. Le premier est cessible par contrat. Le second est personnel à l'auteur et à ses héritiers.

 

Les droits patrimoniaux sont au nombre de deux :

 

-        droit de représentation (communication de l'oeuvre au public : concert, exposition)

-        droit de reproduction (la fixation de l'oeuvre sur un quelconque support)

 

Ils durent le vivant de l'auteur et 70 ans après sa mort (au bénéfice de ses héritiers).

 

Les droits patrimoniaux peuvent être transmis par contrat mais comme ces deux droits sont distincts l'un de l'autre, il faut les énumérer tous les deux dans le contrat de cession (il n'y a pas de cession implicite).

 

Les droits moraux, quant à eux, sont au nombre de trois :

 

-     le droit au respect (du nom, de la qualité de l'auteur et de l'oeuvre) : le nom de l'auteur doit bien être indiqué et l'oeuvre ne doit pas être mutilée ou trahie (par exemple, un film ne doit pas être colorisé sans l'accord de son auteur : affaire de « Quand la ville dort » de John Huston, interdit de diffusion dans sa version colorisée en France). Le droit au respect est perpétuel

-           le droit de divulgation permet toujours à un auteur de refuser de transmettre une commande (sous réserve de payer des dommages-intérêts). Ce droit est transmis à la mort de l'auteur aux héritiers (sur une génération)

-    le droit de repentir ou de retrait dure le vivant de l'auteur. Il permet de reprendre son oeuvre (à condition d'indemniser le prix d'achat plus le préjudice subi)

 

Néanmoins, le monopole des droits d'auteurs connait un certain nombre d'exceptions. Dans le cas où celles-ci jouent, il n'y aura pas contrefaçon.

 

La « représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans un cercle de famille » est l'une de ces exceptions.

 

Par cercle de famille, il faut entendre :

-        les parents

-        les amis très proches

 

La reproduction en revanche connait de nombreuses exceptions :

 

-        les copies ou reproductions à l'usage strictement privé du copiste (pas d'utilisation collective)

-        les analyses et courtes citations : le nom de l'auteur doit être mentionné ainsi que la source de l'oeuvre. Il faut qu'il y ait une justification critique, pédagogique, scientifique ou informative (ne marche pas pour les oeuvres musicales)

-        les revues de presse

-        les discours prononcés en public

-        les reproductions d'oeuvre d'art pour le bénéfice des catalogues de ventes aux enchères réalisées par un officier public ou ministériel (un commissaire priseur ou un huissier). Les sociétés commerciales sont exclues de ce bénéfice

-        la parodie, sketch et caricature

 

4 / Les sanctions de la violation des droits d'auteur

 

Il s'agit là encore de la contrefaçon au pénal (150.000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement) comme au civil.

 

Les droits d'auteur naissent de la seule création de l'oeuvre... Néanmoins, il est parfois difficile de rapporter la preuve de la date de celle-ci. Pour éviter toute déconvenue, il est parfois utile avant d'aller contacter qui que ce soit dans le but d'une publication ou autre de :

-        procéder à un envoi de l'oeuvre à soi-même par LRAR

-        procéder à une enveloppe Soleau auprès de l'INPI

 

5 / Sur la cession des droits d'auteur

 

Déjà, il faut relever qu'une oeuvre est composée à la fois d'un objet matériel et de droits patrimoniaux. La première peut être cédée sans renoncer aux seconds. La cession des droits doit se faire de façon explicite (une photographie originale tamponnée au verso « libre de droits » n'a pas été jugée suffisante pour emporter la cession des droits patrimoniaux). Les éléments cédés doivent être décrits de façon précise.

 

Par ailleurs, il est interdit de :

-        de ne pas préciser les droits cédés : aussi bien la nature des droits (représentations, reproductions) mais également l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession

-        de ne pas faire participer l'auteur aux recettes : la rémunération devra être calculée au prorata des sommes perçues par l'éditeur