Avocat au barreau de Lyon
Droit fiscal

L'FISCAL            


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L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITATION FISCALE PERSONNELLE

Guy NAGEL, avocat à Lyon (Octobre 2010)

 

 

Délai de reprise de l'administration fiscale

Par principe, l'administration ne peut agir après la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il existe des exceptions relatives, notamment, en cas d'activité occulte (aucune déclaration n'a été souscrite au titre de l'activité considérée) ou d'agissements frauduleux ayant entraînés un dépôt de plainte.

 

Nature de l'examen contradictoire

L'administration fiscale utilise cette procédure pour vérifier que les revenus déclarés par le contribuable correspondent à ceux dont il a disposé. Le train de vie du contribuable et des membres de son foyer fiscal sera examiné.

L'ensemble des revenus du contribuable est concernée par cette procédure, même si cette procédure ne touche en principe que l'impôt sur le revenu.

Il s'agit d'un examen réalisé dans les locaux du service des impôts compétents, sauf demande du contribuable. Auquel cas, celui-ci pourra préférer que le contrôle se passe à son domicile, au siège de son entreprise ou au cabinet de son conseil.

Avant le début de l'examen contradictoire, l'administration fiscale devra adresser au contribuable un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et y annexer un exemplaire de la « charte du contribuable vérifié ».

 

Déroulement de l'examen contradictoire

L'examen contradictoire, par principe, ne peut excéder un an (entre la date de réception de l'avis de vérification et la date de l'envoi de la proposition de rectification).

 

L'agent de l'administration fiscale dressera une balance de trésorerie comprenant :

-        l'ensemble des encaissements du contribuable (salaires, bénéfices, produits de valeurs mobilières...)

-  l'ensemble des décaissements du contribuable (l'ensemble des dépenses courantes, des acquisitions notamment de voitures ou de biens immobiliers, des virements en compte...)

 

S'il s'avère que le contribuable a plus dépensé qu'il n'a encaissé d'argent, l'administration fiscale sollicitera de sa part des éclaircissements ou des justifications.

 

Conséquences de l'examen contradictoire

Si l'administration fiscale a décelé des irrégularités dans le dossier du contribuable et que celui-ci n'a pas été en mesure de fournir des éclaircissements ou des justifications satisfaisantes, le contribuable pourra faire l'objet :

-    d'une procédure d'imposition d'office (dite de taxation d'office), notamment, s'il s'est opposé au contrôle fiscal, s'il n'a pas respecté ses obligations comptables, s'il n'a pas déclaré sa TVA en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, …

-        d'une procédure de redressement contradictoire

Il existe également des procédures exceptionnelles relatives, notamment, à l'abus de droit fiscal, à l'existence de certaines infractions de nature pénale ou à une disproportion manifeste entre le revenu déclaré et le train de vie du contribuable.