Avocat au barreau de Lyon
Droit du logement

L'EXPULSION DE L'OCCUPANT SANS TITRE (SELON LA LOI DE 1989)              

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (octobre 2010)

 

1) La décision d'expulsion

 

L'intervention du juge d'instance est nécessaire pour obtenir un jugement d'expulsion : celui-ci ne peut être prononcé qu'à l'encontre de personnes qui occupent un logement alors qu'il n'existe pas ou plus de contrat de bail.

 

En parallèle le juge fixe une indemnité d'occupation correspondant au préjudice du propriétaire du fait de l'occupation sans titre.

 

Le jugement pour pouvoir être exécuté doit :

-        être signifié par voie d'huissier à l'occupant

-   être suivi d'un commandement de libérer les lieux signifié par voie d'huissier. Ce commandement doit, par ailleurs, être adressé également au préfet du lieu de situation de l'immeuble

 

 

2) Les délais pour partir

 

Aucune expulsion ne peut avoir lieu dans les 2 mois de la communication du commandement de payer au préfet. Ce délai peut en revanche, sur décision du juge :

-        réduit pour les occupants entrés par voie de fait dans les lieux (« les squatters »)

-    augmenté quand l'expulsion en raison des conditions atmosphériques, de la période de l'année serait d'une « exceptionnelle dureté » pour l'occupant ou quand le relogement de ce dernier ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales

 

3) L'exécution de la décision d'expulsion

 

L'huissier de justice est compétent en matière d'expulsion. Il peut, de manière subsidiaire, demander le concours de l'autorité publique. Aucune expulsion n'est possible :

-    du 1er novembre au 15 mars sauf si le « relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille »

-        le dimanche et les jours fériés

-        avant 6 heures du matin

-        après 21 heures

 

Les meubles de l'occupant expulsé pourront être soit transportés à l'endroit de son choix et à ses frais, soit conservés sur place ou en un autre lieu approprié.

 

Pour le cas où lors de l'expulsion l'occupant n'aurait pas demandé le transport de ses meubles ou ne les aurait pas emporté avec lui, il dispose d'un mois pour les récupérer faute de quoi ils seront vendus aux enchères publiques.

 

Les papiers personnels non récupérés par le locataire sont en revanche conservés par l'huissier pendant 2 ans avant d'être détruits.