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Droit du Travail
FAUTE INEXECUSABLE             faute inexcusable : avocat lyon


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LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

(Février 2012, mise à jour janvier 2017 - Katia GUILLERMET avocat à Lyon- chargée d'enseignement en droit du travail)


La victime d’un accident ou d’une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident ou la maladie est due à la faute inexcusable de l’employeur.

 

I Définition de la faute inexcusable

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat.

La jurisprudence reconnait le caractère inexcusable de la faute de l’employeur lorsque celui-ci avait ou aurait du avoir conscience du danger et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver ses salariés

 

II Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable

1/ Mode d’action

La CPAM peut être saisie d’une demande amiable de reconnaissance de faute inexcusable.

La CPAM organise alors une tentative de conciliation.

En cas d’échec, le salarié peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable.

 

2/ Délai pour agir

Cette action doit être intentée dans les deux ans suivant, l'accident, la cessation du paiement de l'indemnité journalière, la cessation du travail, la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie

 

III Conséquence de la reconnaissance de la faute inexcusable

1/ La rente accordée à la victime est majorée.

2/ La victime peut demander à être indemnisée également de son préjudice causé par les souffrances physiques et morales, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de des possibilités de promotion professionnelle.