Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal

FICHIERS DE POLICE : FAED       

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (octobre 2010 )

 

Nature du fichier

 

Le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) permet la conservation des traces, empreintes digitales et palmaires recueillies dans le cadre :

-        d'une enquête pour crime ou délit flagrant (traces, empreintes digitales et palmaires)

-        d'une enquête préliminaire (traces, empreintes digitales et palmaires)

-        d'une commission rogatoire (traces, empreintes digitales et palmaires)

-        d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte (traces)

-       de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire (traces, empreintes digitales et palmaires

-        d'un relevé dans les établissements pénitentiaires (empreintes digitales et palmaires)

-    d'une transmission par un organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par un service de police étranger (traces, empreintes digitales et palmaires)

 

But :

L'objectif du FAED est de faciliter la recherche et l'identifications par les services enquêteurs des auteurs de crimes ou de délits et de faciliter les poursuites judiciaires.

 

Personnes ayant accès au fichier :

Seuls les fonctionnaires de l'identité judiciaire ou des unités de recherche ont accès à ce fichier.
Il est nécessaire pour qu'ils puissent le consulter qu'ils aient été saisis au préalable d'une demande de l'autorité judiciaire ou d'un officier de police judiciaire. Le FAED ne peut être connecté à aucun autre fichier.

 

Prélèvement matériel :

Matériellement, l'acte de prise d'empreintes se fait par un officier de police judiciaire ou sous le contrôle de ce dernier. Le fait de refuser cette prise d'empreinte constitue un délit.

Les empreintes digitales et palmaires sont accompagnées :

-        des nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation et sexe de la personne enregistrée

-        de la nature de l'affaire et de la référence de la procédure

-        de clichés anthropomètriques

 

Les traces d'empreinte sont accompagnées des mentions relatives au lieu et à la date du relevé ainsi qu'à la nature de l'affaire et à la référence de la procédure.

 

Durée de conservation :

Les empreintes sont conservées pour une durée maximale de 25 ans à compter de leur enregistrement.

 

 

Procédure d'effacement

 

C'est auprès du Procureur de la République qu'une demande peut être faite aux fins d'effacer des mentions inscrites. Il est nécessaire :

-        d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe

-       de préciser les motifs de la demande : d'expliquer en quoi les mentions en question ne sont plus d'aucune utilité compte tenu de la finalité du fichier

 

Le Procureur de la République dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante dans ce délai, le demandeur peut saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

 

Le JLD a deux mois pour statuer. S'il ne le fait pas ou si la réponse n'est pas satisfaisante, l'intérressé pourra saisir le Président de la Chambre d'Instruction dans un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe.