Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal

FICHIERS DE POLICE : FIJAISV              

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (octobre 2010)

Nature du fichier

Le Fichier Judiciaire national Automatisé des auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) recense des informations relatives aux personnes ayant fait l'objet :

-d'une condamnation même non définitive

-d'une composition pénale

-d'une décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement fondée sur l'irresponsabilité pénale du mis en cause

-d'une mise en examen avec placement sous contrôle judiciaire quand le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision au fichier

- d'une décision similaire aux cas précédents prononcés par une juridiction ou une autorité étrangère

 

Les infractions concernées sont :

- le meurtre ou l'assassinat de mineur précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie

-l'agression ou l'atteinte sexuelle sur mineur

-le proxénétisme à l'encontre d'un mineur

-le meurtre ou l'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

-les crimes de tortures ou d'actes de barbarie

-les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale

 

S'agissant des infractions contenues dans cette liste et punie d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, leur inscription n'est pas de droit mais devra être prononcée par une juridiction ou, s'agissant des compositions pénales et des décisions fondées sur l'irresponsabilité pénale du mis en cause, par le Procureur de la République.

 

Le but de ce fichier est de permettre de prévenir le renouvellement des infractions visées et de faciliter l'identification de leurs auteurs.

 

En effet, le FIJAISV répertorie l'état-civil et l'adresse des personnes fichées. La conservation des données se fait pendant :

- 30 ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

-20 ans dans les autres cas

 

L'inscription au FIJAISV implique pour la personne fichée :

-de justifier de son adresse une fois par an (une fois tous les 6 mois pour les personnes définitivement condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement)

-de déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de celui-ci

 

Le fait de ne pas respecter ces obligations constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende. Une personne qui ne résiderait pas à l'adresse indiquée au FIJAIVS est inscrite, sur décision du Procureur de la République, au Fichier des Personnes Recherchées (FPR).

 

Le FIJAIVS n'est consultable que par :

-les autorités judiciaires

-les officiers de police judiciaire dans le cadre de procédures relatives à un crime d'atteinte volontaire à la vie, d'enlèvement, de séquestration ou pour toute infraction permettant l'inscription au FIJAIVS

-les officiers de police judiciaire pour les vérifications d'adresse des personnes enregistrées au FIJAIVS

-les officiers de police judiciaire, sur instruction du Procureur de la République ou du Juge d'Instruction, pour vérifier la situation d'une personne placée en garde à vue

-les préfets et certaines administrations de l'Etat pour l'examen des demandes d'agrément relatives à des professions impliquant un contact avec des mineurs

 

Procédure d'effacement

 

Toute personne figurant au FIJAIVS peut, sur demande adressée au Procureur de la République, se faire communiquer l'intégralité des informations la concernant.

 

La personne fichée peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe, au Procureur de la République l'effacement des informations la concernant si ces dernières sont inexactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire. 

Ce dernier critère est apprécié en fonction :

-de la finalité du fichier

-de la nature de l'infraction

- de l'âge de la personne au moment où cette dernière a été commise

-du temps écoulé depuis la commission de l'infraction

-de la personnalité actuelle de l'intéressé

 

Cette demande, pour être recevable, ne doit pas concerner une infraction :

-qui a donné lieu à une condamnation encore inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire

- qui n'a pas encore été jugée

 

Pour le cas où le Procureur de la République n'ordonnerait pas la rectification ou l'effacement de la mention litigieuse dans les 2 mois à compter de la réception de la lettre, la personne fichée a 10 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention. Si cette juridiction ne répond pas de manière satisfaisante ou ne répond pas dans le délai de 2 mois, la personne fichée pourra saisir le Président de la Chambre de l'Instruction.

 

Une expertise médicale peut être réalisée avant toute décision sur la demande d'effacement ou de rectification.