Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal

FICHIERS DE POLICE : LE FNAEG      

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (octobre 2010)

Nature du fichier

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a pour finalité de faciliter la recherche et l'identification des auteurs d'un certain nombre d'infractions.

 

Ces dernières sont :

-les agressions et les atteintes sexuelles à l'égard d'un mineur

-le recours à la prostitution d'un mineur

-l'exhibition sexuelle

-les crimes contre l'humanité

-les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, les tortures et les actes de barbarie et les violences volontaires

-les menaces d'atteintes aux personnes et les atteintes aux libertés de la personne

-le trafic de stupéfiants

-la traite des êtres humains, le proxénétisme, l'exploitation de la mendicité, la mise en péril des mineurs

-le vol, l'extorsion, l'escroquerie

-les destructions, dégradations, détériorations et menaces d'atteinte aux biens

-les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs

-la fabrication d'engins explosifs, la fabrication ou la vente de matériel ou d'armes de guerre

-le recel ou le blanchiment du produit de l'une quelconque des infractions susmentionnées

 

Peuvent être fichées :

-toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une quelconque de ces infractions

-toute personne à l'encontre de laquelle, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait commis l'une quelconque de ces infractions

 

Le fichage se fait sur décision d'un officier de police judiciaire agissant d'office ou à la demande du juge d'instruction ou du Procureur de la République. Le fait de refuser le fichage au FNAEG constitue un délit.

 

Les échantillons sont conservés pendant :

-40 ans pour les personnes condamnées définitivement et les personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite, d'une relaxe, d'un non-lieu ou d'un acquittement sur le seul fondement de l'irresponsabilité pénale.

-25 ans pour les personnes seulement mises en cause

 

Procédure d'effacement

 

Le droit d'accès au FNAEG s'exerce auprès du Directeur Central de la Police Judiciaire au Ministère de l'Intérieur.

 

La personne fichée peut demander au Procureur de la République de procéder à l'effacement du fichier si la conservation de la mention au FNAEG n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou déclaration au greffe.

 

Si le Procureur de la République ne répond pas de manière satisfaisant dans les 3 mois de la réception de la lettre, la personne fichée bénéficie d'un délai de 10 jours pour saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour statuer, faute de quoi la personne fichée pourra saisir le Président de la Chambre de l'Instruction.