Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
LA GARDE A VUE            Avocat lyon penal   avocat lyon pénal

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En cas d'urgence

Me Katia GUILLERMET, Me Guy NAGEL avocats à Lyon (mai 2016)


L'avocat assiste les personnes placées en garde à vue.
Il se déplace dans les locaux de la police, où est retenu son client.

Me NAGEL et Me GUILLERMET, avocat en droit pénal au barreau de Lyon assistent les personnes en garde à vue à leur demande ou en cas de désignation par la famille.


1 - Définition

La Garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire ( gendarme ou fonctionnaire de police) retient pendant une durée légalement déterminée une personne qui doit rester à la disposition des services de police, pour les nécessités de l'enquête.


2 - Personnes pouvant être placées en Garde à vue

Une personne peut être placée en garde à vue s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. 



3 - Durée de la Garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures. 

Elle peut être prolongée de 24 heures sur autorisation du Procureur de la République. 

Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum. 

Le cas des mineurs :

- avant 10 ans : aucune mesure de rétention ne peut avoir lieu

- entre 10 et 13 ans : le mineur peut être mis en retenue dans un local de police pour les nécessités de l'enquête après l'autorisation d'un magistrat et sous son contrôle en cas de crime  ou de délit  puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement et pour une durée de 12 heures maximum renouvelable une fois

- entre 13 et 16 ans
: le mineur peut être placé en garde à vue pour une durée de 24 heures renouvelable une fois si l'infraction commise est punissable d'une peine égale ou supérieure à 5 ans d'emprisonnement,

- entre 16 et 18 ans : les  durées sont les même que pour les majeurs



4 - Droits des personnes gardées à vue


La personne gardée à vue doit être immédiatement informée : 

5 - Fin de la Garde à vue

A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement : . 

- classer l'affaire sans suite
-  proposer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- décider le renvoi devant le tribunal en  comparution immédiate
- décider le renvoi en comparution différée dans un délai compris entre dix jours et deux mois. Le procureur remet au prévenu une citation à comparaître avec les faits retenus, le lieu, la date et l’heure de l’audience.


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