Avocat au barreau de Lyon
Droit du travail
LE HARCELEMENT SEXUEL               

avocats-lyon


Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon - chargée d'enseignement en droit du travail (Juin 2009)


Il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne agit en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Son auteur : un employeur, un cadre, un agent de maîtrise, un consultant chargé du recrutement, un client de l’entreprise mais aussi un collègue de la victime.

Il peut prendre des formes diverses : chantage à l’embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder à des avances sexuelles. Victime ou agresseur, les deux sexes sont concernés.

Le harcèlement sexuel a des conséquences sur l’emploi, la carrière, les conditions de travail et la santé du salarié.



Protection des victimes et des témoins du harcèlement sexuel

Sont interdits toute sanction ou tout licenciement prononcés à l’encontre du salarié victime ou témoin. 

Est également interdite toute mesure discriminatoire directe ou indirecte concernant le reclassement, l’embauche, la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation. 

Bénéficient de cette protection les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise et les salariés. 

Ils sont protégés à l’occasion de l’embauche et tout au long de l’exécution du contrat de travail ainsi que lors de sa rupture. 

La protection s’étend au salarié qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, ainsi qu’à celui qui a témoigné de ces faits ou les a relatés.

Au terme de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (JO du 28), est assimilé à une discrimination, tout agissement lié à l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, les convictions, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou le sexe, et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Cette loi permet ainsi de reconnaître l’existence d’un harcèlement sexuel (ou moral) même en présence d’un agissement unique, dès lors qu’il revêt une gravité certaine (cette appréciation relevant des tribunaux).

Sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement sexuel

droit du travail : 

Le salarié qui commet des actes de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire prononcée par l’employeur. 

Selon la Cour de cassation (Chambre sociale du 5 mars 2002), les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié sont nécessairement constitutifs d’une faute grave.

droit pénal : 

Toute personne qui commet des actes de harcèlement sexuel encourt le risque d’être poursuivie devant la juridiction pénale à l’initiative du Parquet.

La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance.

L’auteur du harcèlement s’expose à une peine d’emprisonnement d’une durée maximum d’un an. Il peut être également condamné à payer une amende d’un montant maximum de 15 000 € et à verser des dommages et intérêts.


Recours

En cas de litige porté devant le juge, le salarié, aidé de son avocat, doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.