Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
LIBERATION CONDITIONNELLE   

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (novembre 2009, mise à jour janvier 2017)

Lorsqu'une personne est en prison, se pose souvent la question de son aménagement de peine et de sa mise ou liberté conditionnelle.
Me NAGEL, avocat au barreau de Lyon, vous explique cette procédure.

Définition

Il s'agit de la mise en liberté d'un condamné avant la date normale d'expiration de la peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle.


1 / Les conditions pour demander une libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut concerner tous les détenus définitivement condamnés à une peine privative de liberté.

Pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, il faut avoir :

Par ailleurs, le détenu titulaire de l'autorité parentale (la personne non encore écrouée peut également bénéficier de ce régime) peut être admis au bénéfice de la liberation conditionnelle si :


2 / L'examen de la demande de libération conditionnelle


Le JAP ou le Tribunal de l'Application des Peines est saisi par déclaration au greffe de la maison d'arrêt ou par l'intermédiaire de l'avocat du demandeur.

Le JAP est compétent pour statuer sur la demande de libération conditionnelle si la peine prononcée était inférieure ou égale à 10 ans ou si la peine restant à purger est inférieure ou égale à 3 ans. Au-delà, l'examen de la demande relévera du Tribunal de l'Application des Peines.


Une audience se tiendra pour examiner la demande au sein de l'établissement pénitentiaire où est détenu le condamné. Celui-ci pourra se faire assister par un avocat. La décision rendue est susceptible d'un appel dans les 10 jours de sa notification.


3 / Les effets de la libération conditionnelle


La personne est remise en liberté et devra respecter certaines obligations fixées par la juridiction, par exemple :


Ces obligations devront être respectées pendant un délai d'épreuve qui ne pourra être inférieur à la peine restant à purger ou la dépasser d'un an.

Si la personne bénéficiant de ce dispositif ne respecte pas les obligations fixées par le juge ou commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, la révocation de la décision pourra intervenir, de manière partielle ou totale, entraînant la réincarcération du condamné.