Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
LICENCIEMENT ECONOMIQUE   licenciement-economique-avocat-lyon

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(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon - chargée d'enseignement en droit du travail en Ecole de Commerce)

Notre cabinet d'avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour motif économique


En matière de licenciement,

Deux principes sont à retenir :

- L'employeur ne doit pas licencier sans motif,
- L'employeur doit respecter strictement la procédure.


MOTIFS DE LICENCIEMENT

Motif économique

Définition

Le licenciement économique est un licenciement pour un motif ne tenant pas à la personne du salarié.

Il résulte d'une suppression, d'une transformation d'emploi, d'une modification essentielle du contrat de travail refusé par le salarié consécutives à des difficultés économiques ou des mutations technologiques.

Ces notions difficiles à appréhender sont dessinées par la jurisprudence.


Ordre des licenciements

En cas de licenciement individuel comme collectif, l'employeur choisit le ou les salariés à licencier selon les critères prévus.


Garanties du salarié

Avant tout licenciement, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié.
La jurisprudence est sur ce point très exigente, tout comme en matière de reclassement pour inaptitude.

Après le licenciement tout salarié licencié bénéfice pendant un an d'une priorité de réembauchage s'il en fait la demande.



PROCEDURE

1/Calendrier

Le Code du travail fixe un calendrier de procédure avec des délais à respecter entre chaque étape :
- convocation à l'entretien préalable
- tenue de l'entretien
- notification du licenciement

2/Forme

Chaque étape doit suivre un certain formalisme en terme d'assistance, de mentions...


INDEMNITES

Des indenmités spécifiques sont versées en cas :
- de licenciement
- de non respect de la procédure
- de non respect de l'existence du motif

Le montant des indemnités est fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.