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Droit du Travail
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LE LICENCIEMENT POUR FAUTE (MOTIFS PERSONNELS)

(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon - chargée d'enseignement en droit du travail)

Notre cabinet d'avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour faute.


En matière de licenciement,

Deux principes sont à retenir :

- L'employeur ne doit pas licencier sans motif,
- L'employeur doit respecter strictement la procédure.


MOTIFS DE LICENCIEMENT

Licenciement pour faute

Définition

Les fautes se distingue selon leur gravité :
- faute légère,
- faute sérieuse,
- faute grave,
- faute lourde.

Seules les fautes sérieuse, grave et lourde peuvent justifier un licenciement.


Circonstances à prendre en cause pour apprécier une faute

Certaines circonstances atténuent ou aggravent la faute.


Motifs les plus souvents invoqués

abandon de poste, harcèlement, injures, insubordination, négligence, violences, vol, indiscrétions, absences, utilsations abusives des outils de l'entreprise...

Moyens de preuve utilisées

Si les fautes doivent être démontrées par l'employeur,  la preuve de ces fautes doit être obtenue de manière licite.
Ainsi l'employeur ne peut pas recourir à la filature, à la vidéo surveillance clandestine interdite.

Les courriers papiers, les emails et les fichiers informatiques pourront être ouverts et consultés par les employeurs si ceux-ci sont réputés professionnels. Dans les autres cas, ces informations ne pourront pas être utilisées par l'employeur.

Le cas des informations trouvés sur Facebook par l'employeur et utilisées dans les procédures de licenciement fait débat : POUR ALLER PLUS LOIN sur le sujet de la licéité de la preuve en droit du travail


PROCEDURE

1/Calendrier

Le Code du travail fixe un calendrier de procédure avec des délais à respecter entre chaque étape :
- convocation à l'entretien préalable
- tenue de l'entretien
- notification du licenciement

2/Forme

Chaque étape doit suivre un certain formalisme en terme d'assistance, de mentions...


INDEMNITES

Des indenmités spécifiques sont versées en cas :
- de licenciement
- de non respect de la procédure
- de non respect de l'existence du motif

Le montant des indemnités est fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.

Me GUILLERMET, avocat en droit du travail à Lyon vous conseille et vous assiste devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon et de sa région (St Etienne, Vienne, Grenoble...)