Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE     avocat-lyon-licenciement

avocats-lyon

LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE, INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (MOTIFS PERSONNELS)

(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon - chargée d'enseignement en droit du travail)

Notre cabinet d'avocats, situé à Lyon, vous assiste, vous conseille et vous défend lors des procédures de licenciement pour inaptitude et insuffisance de résultat et autres motifs personnels non disciplinaire.


En matière de licenciement,

Deux principes sont à retenir :

- L'employeur ne doit pas licencier sans motif,
- L'employeur doit respecter strictement la procédure.


MOTIFS DE LICENCIEMENT

Motifs personnels non disciplinaires

Le licenciement pour motif non disciplinaire peut être prononcé en raison :

- d'une maladie du salarié en raison d'une longue absence : l'employeur se doit d'etre très prudent, les possibilités d'un tel licenciement sont strictement restreintes.

- d'une inaptitude et reclassement impossible : l'employeur doit effectuer de véritable recherches de reclassement et ce dans le cadre d'une proécure très stricte. Avant tout licenciement, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié.
La jurisprudence est sur ce point très exigente, tout comme en matière de reclassement pour inaptitude.

- d'une insuffisance de résulat

- des faits de la vie privée : l'employeur se doit d'être vigilant, seuls certains cas bien précis autorisent le licenciement.
La question principale qui se pose est la licéité d'un licenciement en raison de la perte d'un permis de conduire, par exemple.


PROCEDURE

Ces licenciements doivent suivre des règles procédurales très strictes : deux visites médicales (inaptitude).....


INDEMNITES

Des indenmités spécifiques sont versées en cas :
- de licenciement
- de non respect de la procédure
- de non respect de l'existence du motif

Le montant des indemnités est fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.

Me GUILLERMET avocat à Lyon vous assiste devant le Conseil de Prud'hommes de Lyon et de sa région : St Etienne, Vienne, Grenoble...