Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
MALADIE PROFESSIONNELLE   avocat-lyon-maladie-professionnelle   

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon - chargée d'enseignement en droit du travail (septembre 2013, mise à jour janvier )


En matière de droit du travail, le contentieux de la maladie professionnelle se développe.

En effet de nombreuses contestations s'élèvent tant du côté des salariés que du côté des employeurs quant à la procédure suivie et à la prise en charge elle-même  des maladies professionnelles et de leurs conséquences indemnitaires (indenités journalières versées par la CPAM...)

Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon vous accompagne durant cette procédure de reconnaissance de maladie professionnelle.


Définition de la maladie professionnelle

Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Une maladie professionnelle est la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession : absorption de vapeurs toxiques ou l'exposition répétée à des agents physiques (bruit, vibrations, etc.).

Il est difficile de fixer exactement le point de départ de la maladie, d'autant plus que certaines maladies professionnelles peuvent ne se manifester que des années après le début de l'exposition au risque.

Dans ces conditions, les données concernant le lieu, la date et la relation de cause à effet sont souvent difficiles à préciser et la "matérialité" d'une maladie professionnelle ne peut généralement pas être établie par la preuve qui est toujours difficile, sinon impossible, à apporter.

Le droit à réparation se fonde donc sur des critères médicaux et techniques de probabilité et sur des critères administratifs de présomption.

NB : Il arrive que des maladies professionnelles soient consécutives à des accidents du travail : tétanos survenant à la suite d'une blessure sur un chantier...


Procédure de reconnaissance de la maldie professionnelle

1 - La victime doit déclarer la maladie à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans un délai de 15 jours suite à la cessation du travail sur un imprimé spécial auquel il convient de joindre une attestation de salaire et le certificat médical délivré par le médecin ayant constaté la maladie.


2 - La CPAM instruit le dossier.

Si la maladie est inscrite dans un des tableaux, la CPAM vérifie que les conditions sont remplies : exposition au risque, durée d'exposition,  caractère habituel de l'exposition - délai de constatation.

La CPAM se dans un délai de 3 mois, à compter de sa connaissance de la déclarartion.


Si la maladie n'est pas désignée dans un tableau ou que les conditions ne sont pas remplies, la CPAM peut procéder à une expertise individuelle après avis du Comité Régionale de Reconnaissance des Maladie Professionnelle


3 - La décision rendu par la CPAM peut faire l'objet d'un recours de la part du salarié ou du salarié devant la Commission de Recours amiable ou devant la juridiction compétente.


L'indemnisation de la maladie professionnelle et les prestations

Indemnités journalières

La victime de la maladie professionnelle perçoit des indemnités journalières d'arrêt de travail prises en charge par la CPAM.

L'indemnité journalière est égale à :
- 60% du salaire de base pendant 28 jours
- 80% du salaire de base à compter du 29 ème jour

Rente et capital

En cas d'incapcité permanente, le salarié peut percevoir de la CPAM
- une rente si l'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10%
- une indemnité en capital si l'incapacité permanente est inférieure à 10%

Cette attribution peut faire l'objet d'un recours de la part du salarié ou de l'employeur devant la juridcition compétente.


Prestations

Les prestations couvertes par l'assurance maladie sont :
- les frais médicaux
- le transport du salarié
- la rééducation
- les prothèses
- la réinsersion et l'adaptation


Le cas de la faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'employeur commet une faute d'une exceptionnelle gravité, une faute inexcusable peut lui être reprochée.

La reconnaissance d'une telle faute, par la juridiction compétente saisie, a pour conséquence une majoration de la rente perçue par le salarié.

Dans ce cas, l'accident du travail peut éventuellement entraîner une condamnation pénale de l'employeur.


Les incidences sur le contrat de travail

Aptitude au travail

La maladie suspend le contrat de travail.
A sa reprise, le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à 8 jours

Si le salarié est déclaré apte, il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémuénration équivalente

Si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit proposer au salarié un emploi adapté.


Licenciement

Pendant la période d'arrêt de travail, l'employeur ne peut rompre
- le CDI que pour faute grave ou motif économique
- le CDD que pour faute grave ou en cas de force majeure

En cas d'inaptitude, l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié.
Et ce n'est que lorsque toutes les recherches dynamiques et sérieuses se sont révelées infructueuse que l'employeur peut procéder au licenciement. (reclassement du salarié inapte)


Me GUILLERMET, avocat à Lyon vous assiste devant la Commission de recours amiable de la CPAM du Rhône (Villeurbanne) et de sa région ainsi que devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.