Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille
MARIAGE POUR TOUS           avocat lyon mariage pour tous

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Me Guillermet, avocat à Lyon, mai 2015

Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste et  vous conseille lors des difficultés qui peuvent surgir au cours du mariage : de sa validité (mariage entre personne du même sexe de nationalités étrangères, futur époux sous curatelle, consentement éclairé), de son déroulement (devoir de secours,dettes communes...), de sa dissolution (divorce...)

CONDITIONS DE VALIDITE DU MARIAGE

 

Majorité – capacité :

 

Il faut être majeur pour se marier.

Une dispense d'âge peut être accordée par le procureur de la République pour des motifs graves.

 

Chacun des époux doit consentir  de façon libre et éclairée.

En cas de tutelle ou curatelle, l’accord du curateur, du tuteur ou du juge des tutelles est obligatoire.

 

 

Situation de famille

 

Les époux ne doivent pas être déjà mariés que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Par contre, il est possible d'être pacsé. Le mariage entraînera simplement la cessation du pacs antérieur.

 

Un lien de parenté trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

 

Sexe des époux

 

Le critère de différence des sexes a été aboli par la loi consacrant « le mariage pour tous ».

 

Cependant certains empêchements demeurent en raison de la nationalité étrangère de l’un des époux. En effet, certains pays refusent la célébration d’un mariage en France de leur ressortissant avec une personne du même sexe (Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie)

 

Cependant la Cour de Cassation a validé, en janvier 2015, le mariage entre deux hommes, un français et un marocain alors même que le droit marocain ne reconnait pas le mariage entre personne du même sexe. Une évolution du droit est donc en marche.

 

 

DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX

 

Les époux s’engagent à respecter un certain nombre de devoirs :

-Le respect : cette obligation exclut notamment les violences conjugales : physiques ou psychologiques

-La fidélité : l’adultère, dans certain contexte, constitue une faute

-Le secours : les époux s’aident mutuellement financière en cas de maladie, licenciement…

-L’assistance : les époux se soutiennent moralement face aux éprouves de la vie

-La contribution aux charges : les époux contribuent chacun dans la limite de leur moyen respectif aux charges du foyer.

 

FIN DU MARIAGE

 

Le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou le divorce.

Une simple séparation ne met pas fin aux obligations du mariage et notamment au devoir de secours.

En cas de dissolution du mariage, le patrimoine des époux doit être liquidé.



Lorsque les époux souhaitent divorcer, la procédure se doit d'être obligatoirement engagée par un avocat. Me GUILLERMET et Me NAGEL vous assiste lors de ces procédures de divorce : pour faute, pour rupture du lien conjugal, par accepatation, par consentement mutuel : pour en savoir plus sur la procédure de divorce.