Avocat au barreau de Lyon

LA MISE EN ETAT 
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Katia Guillermet – Avocat à Lyon (septembre 2015, mise à jour janvier 2018 )

La « mise en état » permet de veiller au déroulement loyal du procès civil.

Une affaire ne sera en effet jugée que si elle est "en état", c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.


1/ Affaires concernées


La mise en état concerne :

- la procédure ordinaire devant le Tribunal de grande instance : par exemple la procédure de divorce…

- la procédure devant la Cour d’Appel en matière civile et en matière sociale du travail.


Il n’existe pas de mise en état pour :

- les procédures à jour fixe, les procédures de référé, les saisies immobilières, les changements de prénoms, les modification de droit de garde… devant le Tribunal de Grande Instance

- les procédures devant le Tribunal d’Instance,

- les procédures devant le Conseil de Prud'hommes,

- les procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale


Pratique du Tribunal de commerce :

Les tribunaux de commerce ont intégré cette pratique de la mise en état.

 

2/ Les acteurs


Devant le Tribunal de Grande Instance

L'instruction de l’affaire se fait sous le contrôle et la direction d’un "juge de la mise en état" qui tient des "conférences" auxquelles sont conviés les conseils des parties. (audience non publiques)

Lors de ces conférences, le juge s'informe de la régularité de la procédure et des diligences des parties.  Il règle les incidents relatif à l’échange des conclusions et à la communication des pièces.

Les parties sont obligatoirement représenté par un avocat inscrit au barreau du ressort de Cour d'Appel dont dépend le TGI qui se chargera de ces audiences de " mise en état".

Lorsque l’avocat chargé de l’affaire - le dominus litis - n’est pas inscrit à un barreau du ressort de la Cour d'Appel, il doit s’adjoindre les services d’un confrère inscrit à ce barreau - avocat postulant.

Le dominus litis rédigera tous les actes (assignation, conclusions) et sera en contact direct avec son client.

Le postulant se chargera des audiences de mise en état : déposera les écritures du dominus litis, communiquera les dates de renvoi, transmettra les écritures de l’avocat adverse…et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.

La mise en état se termine par une ordonnance de clôture après laquelle aucun nouvel arguments ne peut être soulevé.

Le juge renvoie l’affaire devant la formation de jugement.

Le dominus litis pourra alors plaider l’affaire.

Il est est noter, que compte tenu du caractère écrit de la  procédure et du fait qu'aucun nouvel élément ne peut être apporté, les plaidoiries sont de plus ne plus écourtées, afin de tenter de réduire les délais procéduraux, et peuvent être réalisées au travers d'un simple dépôt de dossier.


 

Devant la Cour d’Appel

Sauf les chambres correctionnelles des Cours d’Appel et la chambre sociale en matière de sécurité sociale, chacune des parties, est représentée obligatoirement par un avocat du ressort de la Cour d'Appel (anciennement un avoué).

L'avocat "dominis litis" rédigera tous les actes  et sera en contact direct avec son client.

Lorsque le dominus litis n'est pas du ressort de la Cour d'Appel, il devra confier ces audiences de mise en état à un avocat postulant qui déposera les écritures de l’avocat, communiquera les dates de renvoi, transmettra les écritures de l’avocat adverse…et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être jugée.

L’avocat dominus litis pourra alors plaider l’affaire.

Il est est noter, que compte tenu du caractère écrit de la  procédure et du fait qu'aucun nouvel élément ne peut être apporté, les plaidoiries sont de plus ne plus écourtées, afin de tenter de réduire les délais procéduraux, et peuvent être réalisées au travers d'un simple dépôt de dossier.