Avocat au barreau de Lyon
Droit civil

MURS MITOYENS               avocat-lyon-mur-mitoyen

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

Entre voisins de nombreux conflits peuvent éclater notament causés par l'existence d'un mur mitoyen.

Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats à Lyon, vous accompagnent lors de procédures conflictuelles.


Qu'est ce qu'un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est un mur qui sépare deux propriétés privées et qui appartient aux deux propriétaires.
Le mur peut séparer deux maisons, deux jardins.


Tout mur édifié en limite de deux propriétés est présumé mitoyen sauf si :
- un des propriétaire possède un titre indiquant qu'il est le seul propriétaire,
- un seul des propriétaire a entretenu le mur pendant plus de 30 ans,
- le mur présente les caractéristiques d'un mur privé : corbeau, chaperon, pente


Travaux et mur mitoyen

Sous réserve de ne pas nuire au voisin, il est possible de surélever un mur mitoyen.
Dans certaines conditions, il est possible d'introduire des poutres et des solives à l'intérieur d'un mur mitoyen.
Avec l'accord du voisin, il est possible de construire contre le mur mitoyen.


L'entretien du mur mitoyen

Chacun des copriétaires du mur doit participer aux dépenses nécessaires à son entretien.
Si l'un des propriétaires est responsable de la dégradation du mur, il devra supporter l'excédent de dépense nécessaire à la restauration du mur.


Résolution des difficulés de voisinage

Si aucune solution amiable n'a pu être trouvée entre voisins, il conviendra alors de saisir le tribunal de grande instance.