Avocat au barreau de Lyon
Droit de la Propriété intellectuelle

NOTIONS PERIPHERIQUES AU BREVET              

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Me Guy NAGEL, chargé d'enseignement en droit du marketing (mars 2010)

Il s'agit du secret et du savoir faire en premier lieu, des dessins et modèles en second lieu.

 

1 / Le secret de fabrique et le savoir faire

 

Ces deux catégories ne relèvent pas tant du droit que de la pratique. Dès lors, ils ne constituent nullement en des droits privatifs. Néanmoins, une protection limitée est accordée à ces deux catégories.

 

a) Le secret de fabrique

Mentionné à l'article L. 621-1 du CPI renvoyant à des dispositions pénales du Code du Travail (article L. 152-7) rédigées ainsi :

« Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de droit civique, civil et militaire prévue par l'article 131-26 du Code Pénal »

 

Le secret de fabrique est essentiellement défini par la jurisprudence. Ainsi, il consiste en « tout procédé de fabrication, offrant un intérêt pratique ou commercial, mis en oeuvre par un industriel et gardé secret à l'égard de ses concurrents ».

 

Il faut donc pour qu'il y ait secret de fabrique :

-        des procédés de fabrication ou des caractéristiques techniques ayant pour objet la fabrication : l'objet doit présenter un caractère défini. Il ne doit pas relever non plus de la commercialisation ou de la gestion

-   une certaine originalité, sans que celle-ci soit nécessairement brevetable (en gros pas compris dans l'état de la technique en son entier)

-        un secret : pas absolu, il est toléré qu'il soit communiqué à des salariés eux-mêmes tenus à une obligation de secret. Il peut faire l'objet d'une coopération technique avec une autre entité. En tout cas, il doit être tu à l'égard des concurrents. Il faut qu'il y ait une volonté claire de protéger (clause de confidentialité dans les contrats de travail, filtrage des visiteurs pouvant accéder à la technologie, …)

 

Pour qu'il y ait délit de révélation de secret de fabrique, il faut :

-        un élément matériel (la communication de l'information couverte par le secret à un tiers non-astreint à une obligation de confidentialité, y compris par voie de presse à des tiers non déterminés). La révélation faisant l'élément matériel suppose que l'information protégée sorte de l'entreprise. Les auteurs de cette communication doivent être ou avoir été en lien de subordination de l'entreprise concernée : ainsi des ex-salariés sont tenus au secret de fabrique toute leur vie durant...

-        un élément intentionnel : il faut que le salarié ait été conscient du caractère secret de l'information. Mais aussi que la divulgation n'ait pas été faite par inadvertance ou légéreté

 

La tentative est punissable tout comme la complicité. Enfin le receleur (celui qui détient en connaissance de cause des informations couvertes par le secret) est aussi sanctionnable.

 

b) Le savoir faire

Le secret de fabrique est également compris dans une catégorie plus large à savoir : le savoir-faire.

Il est admis que le savoir-faire est une « connaissance technique transmissible, mais non-immédiatement accessible au public et non-brevetée ». Par ailleurs, le savoir-faire « consiste finalement en un ensemble d'informations pour la connaissance desquelles une personne, désireuse de faire des économies d'argent et de temps est prête à verser une certaine somme ».

 

Il s'agit donc :

-  d'informations de nature technique, industrielle ou commerciale (sont comprises les méthodes de gestion ou commerciale)

-        d'informations substantielles : elles doivent avoir pour but de faire gagner du temps ou de l'argent, de conférer à celui qui la détient un avantage sur ses concurrents

-        d'informations gardées secrètes

-        d'informations transmissibles éventuellement à autrui : c'est ce qui distingue le savoir-faire de l'habileté, par exemple

 

La jurisprudence a pu retenir le qualificatif de vol, d'abus de confiance, de violation d'un secret professionnel.

Les responsabilités délictuelles et contractuelles viennent à l'appui du savoir-faire.

 

2 / Les dessins et modèles

 

a) Notion de dessins et modèles

Il faut garder à l'esprit que l'apparence d'un produit revêt une importance majeure et stratégique : elle permet notamment de distinguer l'entreprise du reste de la concurrence et de séduire le consommateur. Dès lors, elle fait l'objet d'une protection spécifique.

 

C'est ainsi que s'agissant des oeuvres graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles), il est possible d'effectuer un dépôt à l'INPI de manière à avoir une durée de protection comprise entre 5 et 25 ans.

 

Des produits variés peuvent être couverts par le droit du design. Ainsi, ont pu faire l'objet d'un dépôt de dessins et modèles :

-        un véhicule automobile

-        un maillot de sport

-        un emballage pour produit alimentaire

-        un banc

-        un grille-pain

-        un motif d'ornementation

 

Le dépôt doit être caractérisé par son côté esthétique : ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture. Les éléments caractéristiques peuvent être inhérents au produit lui même ou à sa décoration (son ornementation).

 

Il est à noter que les éléments que le déposant souhaite protéger doivent être visibles lors d'une utilisation normale du produit par un consommateur : ainsi une pièce visible seulement lors de l'entretien ou de la réparation ne peut être couverte par le droit du design (exemple : une pièce située sous le capot d'un véhicule).

 

Le design objet du dépôt doit être :

-        nouveau. Ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de divulgation avant la date de protection accordée par le dépôt

-        posséder un caractère propre : il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu

 

Comme le contrôle n'est pas assuré par l'INPI (contrairement au brevet), c'est au déposant de vérifier qu'il n'y a pas eu d'antériorité. Tout comme pour le brevet, la notion de divulgation est très large (dans n'importe quel pays du monde, à n'importe quelle époque : à l'instar de l'exemple du gantelet en fer pour les brevets, on pourrait voir dans l'art ancien des antériorités).

 

La divulgation de l'auteur par l'exploitation et la publication avant le dépôt est de nature à détruire la nouveauté. Si celui qui a divulgué est le créateur, il doit déposer le dessin ou modèle dans les 12 mois de sa divulgation.

 

Si le déposant n'est pas le créateur, il doit respecter les droits d'auteur : soit les obtenir, soit passer un accord avec le créateur.

 

Pour être valable, le dépôt ne doit pas :

-        être contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public (un dessin encourageant le racisme ou la violence). C'est la seule condition de validité verifiée par l'INPI

-        porter sur un programme d'ordinateur

-        porter sur un design strictement nécessaire à la fonction technique du produit auquel il se rapport (les motifs sur un parapluie relèvent des dessins et modèles, le système d'ouverture de ce même parapluie du droit des brevets)

 

Si le dépôt est irrégulier (en sa forme ou parce que le design outrage les bonnes moeurs), le Directeur de l'INPI donne 2 mois au déposant pour corriger son dépôt ou se justifier : à défaut, le dépôt est rejeté et la décision du Directeur de l'INPI peut être contestée en appel.

 

Il est possible d'exercer une action en nullité du dépôt devant le Tribunal de Grande Instance.

 

b) La protection conférée par le dépôt des dessins et modèles

 

Il y a un monopole d'exploitation pendant la durée de validité du dépôt (entre 5 et 25 ans). En revanche, sont exclus de ce monopole :

-        les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales

-        les actes accomplis à des fins expérimentales

-        les actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement si ces actes mentionnent le titulaire des droits et sont conformes à des pratiques commerciales loyales et n'entraînent aucun préjudice

 

Cette protection permet d'exercer l'action en contrefaçon.