Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille

PACS               avocat-lyon-pacs

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

Qu'est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


Qui peut conclure un PACS ?

Tous les couples peuvent s'engager par un PACS.

Vous ne pouvez pas conclure de Pacs si :
-vous êtes mineur
-vous êtes déjà mariés
-vous êtes déjà liés par un PACS
-vous êtes sous tutelle
-vous et votre partenaire êtes des parents proches.


Démarches à accomplir

DECLARATION :
Les deux partenaires effectuent une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence.

PIECES A FOURNIR :
-contrat 
-pièce d'identité
-la copie intégrale de leur acte de naissance
-une attestation sur l'honneur qu'il n'existe aucun lien de parenté qui constituerait un empêchement
-une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal

PUBLICITE :
Tout PACS fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires
la modification ou la dissolution du PACS est également mentionnée.


Les effets juridiques du PACS

        Les obligations

Le PACS implique certaines obligations envers le partenaire :
- l'aide matérielle et l'assistance réciproque
- la solidarité des dettes contractées

        Les droits

Gestion du patrimoine
Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision
Si les partenaires n'effectuent aucun choix, le régime de la séparation des patrimoine s'applique par défaut.

Fiscalité
Les partanaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès la première année.
En cas de décès de l'un des partenaires, les droits de succession sont calculés ainsi :
- abattement de 57 000 euros,
- au delà de ce seuil, 40% de droits jusqu'à 15 000 euros,
- sur la  part supérieure, droits de 50%
- réduction pour charge de famille de 305 euros par enfant vivant ou représenté à partir du 3ème enfant.

Logement
En cas de décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, pendant un an.


Fin du PACS

Le PACS est rompu par :
- le souhait de l'un des partenaires
- le souhait des deux partenaires
- le mariage de l'un des partenaires
- la mort de l'un des partenaires.