Avocat au barreau de Lyon
Droit pénal
PENAL ET MINEURS              avocat-lyon-mineurs

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LES JURIDICTIONS PENALES POUR MINEURS    

Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (mars 2010, mise à jour janvier 2017)


Le mineur délinquant est jugé par des juridictions spécifiques, tenant compte de son degré de maturité et des faits qui lui sont reprochés.

1/Le juge des enfants

Le juge des enfants intervient en assistance éducative lorsqu’un mineur est en danger physique ou moral : privé des soins et/ou de l’éducation nécessaire pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité il est saisi par le parquet et effectue toute investigation qui lui paraît utile.

Le juge des enfants intervient lorsqu’un mineur est suspecté d’une infraction autant pour instruire que pour juger, après avoir été saisi par le Procureur de la République.

Il procède à toute investigation utile sur les faits et la personnalité du mineur. Il est épaulé par les services de la protection de la jeunesse.

La procédure se déroule en chambre du conseil, sans aucune publicité, dans le cabinet du juge.

C'est ce qu'on appelle l'audience de cabinet.

 

Le juge des enfants peut prendre des mesures selon l’âge de l’enfant, la nature de l’infraction, la peine encourue : réparation, liberté surveillée préjudicielle, contrôle judiciaire, placement en hébergement PJJ et détention provisoire.

 

2/Le Tribunal pour enfants

Il est présidé par le juge des enfants aux côtés duquel siègent deux assesseurs et un greffier.

Le ministère public est représenté par un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs.

Il est saisi à l’issu d’une instruction ou d’une comparution à délai rapproché.

Il est compétent pour les contraventions de 5ème classe, les délits les plus graves et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

Sont seuls autorisés à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les délégués à la liberté surveillée, les représentants des services ou institutions s'occupant des mineurs.

 

3/La Cour d’assises des mineurs

Les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans sont jugés par la Cour d’assises des mineurs.

Elle est composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury populaire.

Le ministère public est représenté par un magistrat chargé des affaires des mineurs.

Les débats ont lieu à huis clos.