Avocats au barreau de Lyon
Droit pénal
ALCOOL AU VOLANT       

avocats-lyon

PERMIS DE CONDUIRE ET ALCOOL


Me Katia GUILLERMET et Guy NAGEL, avocats à Lyon



Le permis de conduire peut faire l'objet de retrait de points lorsque des infractions à la législation routière sont commises. C'est le cas notamment des conduites en état alcoolique...

La conduite en état d'ébriété peut également faire l'objet de poursuite devant le juge pénal.


Me GUILLERMET et Me NAGEL, avocats à Lyon, vous accompagnent lors de procédures devant les tribunaux (contestations d'infractions, convocations devant le juge pénal).



1/ La définition de l’état alcoolique

 

L’état d’alcoolémie est caractérisé par un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,50g/ litre de sang ou 0,25mg / litre d’air expiré.

Un taux compris entre 0,50 g/l de sang et 0,80g/ l de sang est constitutif d’une contravention de 4ème classe,

Un taux supérieur à 0,80g/l de sang est constitutif d’un délit.

 

 

2/ Les cas de contrôle

 

Le dépistage obligatoire.

Il est effectué :

-         sur tout conducteur, auteur présumé d’une infraction grave au code de la route entraînant une suspension du permis de conduire,

-          sur toute personne impliquée dans un accident de la circulation avec dommage corporel.

 

Le dépistage facultatif

Les forces de l’ordre peuvent faire passer un test à :

-          tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation, même non corporel,

-          tout contrevenant en matière d’excès de vitesse, de non port de ceinture…

 

Le dépistage systématique.

Il est mené sans infraction préalable, sur instruction du procureur de la République ou initiative des agents de police judiciaire

 

 

3/ La constatation matérielle de l’infraction

 

1ère étape : le dépistage

Les éthylotests ou alcootests mesurent la concentration d’alcool dans l’air expiré.

Lorsque le résultat est positif :

 

2ème étape : les vérifications

La personne dont le résultat est positif subit une prise de sang ou une mesure au moyen d’un éthylomètre. Ce dernier appareil est soumis à une procédure de contrôle.

 

3ème étape : la contre-expertise

L’automobiliste peut demander une contre-expertise dans les 5 jours qui suivent les résultats de l’analyse de sang ou immédiatement après la mesure prise par l’éthylomètre.

 

 

4/ Les sanctions 


La procédure administrative

Les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention du permis de conduire pour une durée de 72 heures en cas de dépistage positif, d’ivresse manifeste, de refus du conducteur de se soumettre au dépistage.

 

Le Préfet peut, dans ce délai, prendre un arrêté de suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois maximum.

 

La procédure pénale

Le contrevenant peut être placé en garde-à-vue.

Les sanctions pénales sont fixées en fonction du taux d’alcoolémie retenu :

Entre 0,50 et 0,80 g/l de sang :

-          amende forfaitaire de 135€

-          perte de 6 points automatique

-          suspension du permis pour 3 ans maximum

A partir de 0,80g/l de sang :

-          peine de prison de 2 ans maximum

-          amende de 4 500€ maximum

-          perte de 6 points automatique

-          suspension du permis pour 5 ans maximum

-          annulation du permis

-          interdiction de repasser le permis pendant 3 ans maximum

-          stage de sensibilisation

 

5/ Le rôle de l’avocat

 

Un avocat vous assiste lors :

-          des contestations d’infractions : taux relevé…

-          des poursuites engagées par le ministère public : CRPC, Comparution Immédiate.

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors de ces procédures.

Il sera important de prouver une situation professionnelle stable… afin de limiter l’importance des condamnations du type suspension et annulation du permis de conduire.