Avocats au barreau de Lyon
Droit pénal

PERMIS DE CONDUIRE
LES CONTRAVENTIONS
(hors excès de vitesse)
      

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 Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

1/ Les types de contraventions (autres que les excès de vitesse) et leurs sanctions

 

Les contraventions de 1ère classe (dépassement de la durée du stationnement…) :

-      Amende forfaitaire de 11€ (33€)

-      Amende judiciaire de 38€ maximum

 

Contraventions de 2ème classe (usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’urgence…) :

-      Amende forfaitaire de 35€ (75€)

-      Amende judiciaire de 150€ maximum

 

Contraventions de 3ème classe (éclairage non conforme…)

-      Amende forfaitaire de 68€ (180€)

-      Amende judiciaire de 450€ maximum

 

Contraventions de 4ème classe (franchissement d’une ligne continue, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0.50 g/l, défaut de port de ceinture…)

-      Amende forfaitaire de 135€ (375€)

-      Amende judiciaire de 750€ maximum

 

Contraventions de 5ème classe (blessures involontaires entraînant une ITT inférieure ou égale à 3 mois

-      Amende judiciaire de 1 500€ maximum

 

 

 2/ Le régime de l'amende forfaitaire


Cette procédure concerne les contraventions de 4 premières classes.

Le paiement de l’amende met fin aux poursuites.

Elle peut s’accompagner d’un retrait de points.

Amende forfaitaire minorée

Pour les contraventions (hors stationnement) les amendes peuvent être minorées si le contrevenant règle immédiatement à l’agent verbalisateur, dans les 3 jours suivant la constatation ou dans les 15 jours si l’avis est envoyé au domicile.

Amende forfaitaire

Lorsque le contrevenant n’a pas payé l’amende forfaitaire minorée ou présente des réclamations dans les 45 jours, il doit régler l’amende forfaitaire immédiatement ou dans les 45 jours de la constatation ou de l’envoi de la contravention au domicile.

Amende forfaitaire majorée

Le contrevenant qui n’a pas réglé l’amende forfaitaire ou n’a pas présenté de réclamation dans les 45 jours, doit payer une amende forfaitaire majorée.

 

A défaut de règlement, le Trésor Public est en droit de mettre en œuvre une procédure d’exécution forcée.

Le Trésor Public peut faire opposition au transfert de la carte grise : le contrevenant ne peut pas vendre son véhicule.

 

 

3/ La contestation de la contravention

 

La personne verbalisée peut adresser une réclamation au service indiqué sur la carte de paiement ou directement à la juridiction de proximité (amende forfaitaire majorée).

Elle doit être formulée dans les 45 jours de la constatation ou de l’envoi au domicile.

 

Contrairement aux contraventions qui concernent les excès de vitesse, le contrevenant qui conteste n’a pas à payer l’amende.

 

Le Parquet peut :

-      renoncer aux poursuites

-      constater l’irrecevabilité de la réclamation,

-      engager des poursuites devant la Juridiction de Proximité (contraventions des 4 premières classes) ou le Tribunal de Police (contraventions de 5ème classe)

 

 

4/ La procédure simplifiée

 

Les contraventions peuvent être régies par une procédure simplifiée lorsque :

-      les contraventions ne relèvent pas de l’amende forfaitaire,

-      ou lorsque le contrevenant a présenté une réclamation.

 

Le juge statue sans débat et rend une ordonnance pénale qui prévoit soit une relaxe soit une condamnation à une amende dont il fixe le montant. Il peut assortir la peine d’une suspension de permis

 

En l’absence d’opposition du parquet dans les 10 jours, le contrevenant dispose de 30 jours pour payer l’amende.