Avocats au barreau de Lyon
Droit administratif
Droit pénal

PERMIS DE CONDUIRE
EXCES DE VITESSE
      

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon


1/ Le responsable des excès de vitesse

 

En principe c’est le conducteur qui est responsable des infractions qu’il commet.

Si le conducteur n’est pas identifié, c’est le titulaire de la carte grise qui est responsable. Ce sera au titulaire de la carte grise d’apporter la preuve qu’il n’était pas conducteur au moment des faits reprochés : vol du véhicule, attestation du véritable conducteur…

 

 

2/ La constatations des excès de vitesse

 

La constatation d’un excès de vitesse peut être faite au moyen de radars automatiques ou de radars classiques.

 

Les radars automatiques

La procédure est entièrement automatisée. Les appareils sont reliés au fichier des cartes grises qui édite la contravention.

L’avis est envoyé au titulaire de la carte grise.

Celui-ci peut :

-      Payer

-   Contester. Il doit cependant joindre à l’avis de contravention dont il coche la case de contestation, l’amende demandée à titre de consignation. La consignation sera remboursée si la contravention est classée sans suite ou si la juridiction saisie prononce la relaxe.

 

Le paiement de l’amende ou la décision judiciaire reconnaissant son existence entraîne le retrait des points.

 

Les radars traditionnels

Les agents qui ont personnellement relevé l’infraction sur le radar rédigent un procès-verbal.

Ces radars doivent faire l’objet d’un certain nombre de vérifications.

Les PV doivent comporter un certain nombre de mentions pour être valables.

 

 

3/ Les sanctions des excès de vitesse

 

Dépassement de moins de 20 km/h hors agglomération :

-          amende forfaitaire entre 45 et 180€

-          amende judiciaire de 450€ maximum

-          retrait d’un point

 

Dépassement de moins de 20 km/h en agglomération

-          amende forfaitaire entre 90 et 375€

-          amende judiciaire de 750€ maximum

-          retrait d’un point

 

Dépassement entre 20 et 29 km/h

-          amende forfaitaire entre 90 et 375€

-          amende judiciaire de 750€ maximum

-          retrait de 2 points

 

Dépassement entre 30 et 39 km/h

-          amende forfaitaire entre 90 et 375€

-          amende judiciaire de 750€ maximum

-          retrait de 3 points

-          suspension de permis de 3 ans maximum

 

Dépassement entre 40 et 49 km/h

-          amende forfaitaire entre 90 et 375€

-          amende judiciaire de 750€ maximum

-          retrait de 4 points

-          suspension de permis de 3 ans maximum

 

Dépassement de 50 km/h et plus

-          amende judiciaire de 1 500€ maximum

-          retrait de 6 points

-          suspension de permis de 3 ans maximum

 

Dépassement de 50km/h et plus en récidive :

-          amende judiciaire de 3 750€ maximum

-          peine de prison de 3 mois maximum

-          retrait de 6 points

-          confiscation du véhicule

-          suspension du permis de 3 ans maximum

-          obligation de suivre un stage de sensibilisation