Avocats au barreau de Lyon
Droit administratif
Droit pénal

PERMIS DE CONDUIRE
GENERALITES SUR LES INFRACTIONS
      

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 Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

1/ Le responsable des infractions

En principe c’est le conducteur qui est responsable des infractions qu’il commet.

Si le conducteur n’est pas identifié, c’est le titulaire de la carte grise qui est responsable. Ce sera au titulaire de la carte grise d’apporter la preuve qu’il n’était pas conducteur au moment des faits reprochés : vol du véhicule, attestation du véritable conducteur…

1/ Les types d'infractions

Le Code de la route et le Code Pénal répriment plusieurs types d’infractions :

-     les contraventions : non respect du feu rouge, dépassement sur une ligne continue, excès de vitesse, taux d’alcool entre 0,50 et 0,80g/l de sang…

-          les délits : excès de vitesse supérieur à 50km/h en récidive, taux d’alcool supérieur à 0,80g/l de sang…

 

3/ La contestation des infractions.

 

Sur le fond

Les Procès-verbaux constatant une infraction font foi jusqu’à preuve contraire.

La personne incriminée devra prouver qu’il n’a pas commis d’infraction : photo du lieu montrant l’absence de signalisation…

La personne incriminée peut demander la dispense de paiement d’un PV de stationnement des autorités en raison de circonstances particulières.

 

Sur la forme

Pour être régulier le Procès-Verbal doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. 

Le défaut de mentions ou l’erreur entâche le PV, qui ne peut servir de fondement aux poursuites.