Avocats au barreau de Lyon
Droit administratif

PERMIS DE CONDUIRE
LES POINTS
      

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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

1/Le nombre de points initial

 

Le permis de conduire comporte en principe 12 points.

Les permis obtenus jusqu’au 31 décembre 2007 (nouveaux conducteurs, conducteurs dont le permis a été invalidé ou annulé) se sont vu attribuer 6 points.

A l’issue de la période probatoire de 2 ou 3 ans, si aucune infraction n’a été sanctionnée, leur capital sera de 12 points.

Les permis obtenus après le 1er janvier 2008 (nouveaux conducteurs, conducteurs dont le permis a été invalidé ou annulé) se sont vu attribuer 6 points.

S’ils ne commettent pas d’infraction, ils se voient attribuer progressivement les 6 points restants.

 

2/ Le retrait de points

Cas de perte de points                         

En cas d’infraction, le nombre de points est réduit :

De 1 à 6 points pour une contravention.

De 6 points pour un délit.

Lorsque plusieurs infractions sont commises en même temps, le nombre de points retirés est limité à 8.

 

Procédure administrative de retrait de points

 

L’administration doit obligatoirement préalablement informer le conducteur :

-      qu’il est susceptible de perdre des points lorsqu’il a commis une infraction sanctionnée par un tel retrait : information préalable obligatoire,

-      qu’il existe un traitement automatisé,

-      qu’il peut accéder aux informations le concernant.

 

Contestation de retrait de points

En cas de non information, il est possible de contester le retrait des points devant le tribunal administratif  dans les 2 mois de la décision.

Cette saisine peut avoir lieu par le biais d’un avocat.

 

En cas d’annulation de la décision de retrait de point par le juge administratif, la procédure ne pouvant pas être régularisée après coup, le permis est alors restitué avec 12 points.

 

Le retrait en lui-même n’intervient que lorsque la réalité de l’infraction a été établie par le paiement de l’amende forfaitaire, la condamnation définitive par l’autorité judiciaire, l’exécution de la composition pénale.

 

3/ La perte totale des points

 

Lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points, il doit restituer son permis à la Préfecture dans les 10 jours.

La perte totale des points entraine l’annulation du permis.

Le conducteur devra repasser le permis de conduire (code et conduite).

Il ne pourra le faire que 6 mois après la date de restitution

 

4/ La récupération des points

 

La récupération automatique

Le titulaire d’un permis voit automatiquement son capital porté à 12 points s’il ne commet aucune infraction sanctionnée par un retrait de point pendant 3 ans.

Les conducteurs qui n’ont perdu qu’un seul point, le récupère au bout d’1 an.

 

Le stage de récupération

Le conducteur peut suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pendant 2 jours afin de récupérer 4 points.

Il ne pourra passer un tel stage que tous les 2 ans.