Avocat au barreau de Lyon
Droit commercial

LA VENTE A PRIME        

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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon - chargé d'enseignement en droit du marketing (mars 2010)

 

Il convient de distinguer :

-        la prime qui est un objet ou un service remis lors d'un achat et destiné à séduire le consommateur

-        le cadeau promotionnel qui est distribué librement, indémpendamment de tout achat

-        l'échantillon qui est remis pour tester un produit

 

La pratique des primes est réglementée tout simplement parce que la concurrence entre entreprises doit porter sur le produit principal et non sur un accessoire.

 

Ainsi le Code de la Consommation (article L.121-35) dispose qu'est « interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons ».

 

Une prime est donc :

-        un produit ou un service

-        différente de l'objet principal vendu

-        attribuées gratuitement au consommateur

-        subordonnées à l'achat principal

 

Ne sont donc pas des primes :

-        un bon de réduction

-        la remise d'un objet identique

-        un objet remis gratuitement

-        le conditionnement habituel du produit

-        les produits servant à l'utilisation du produit ou du service

-        les prestations de service après-vente

-        les prestations de service sans valeur marchande

 

Pour être licite, une prime doit :

-       être de faible valeur :

-        à savoir ne pas dépasser 7 % du prix net de l'objet pour un prix total inférieur à 80 €

-      à savoir ne pas dépasser 5 € + 1 % du prix de l'objet pour les prix supérieurs à 80 €, sans que la valeur de la prime ne puisse excèder 60 €

-        être marquée de manière visible et indélébile. Le caractère de prime doit ressortir de l'objet donné en prime.

-        Un autocollant n'est pas suffisant car il peut être retiré de l'objet, même chose pour un marquage sur une assiette qui partirait à la première vaisselle. Le marquage au niveau de la ceinture d'un collant n'est pas valable non plus, vu qu'il disparaît quand il est utilisé