Avocat au barreau de Lyon
Droit fiscal

PROCEDURES DE REDRESSEMENT     


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Me Guy NAGEL, avocat à Lyon

 

La procédure de rectification contradictoire


Nature de la procédure

Cette procédure organise un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable. Il s'agit de la procédure de redressement de droit commun.

L'administration fiscale la mettra en oeuvre quand, après avoir constaté des irrégularités, des omissions ou des inexactitudes dans les déclarations fiscales suite à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable.

 

Déroulement de la procédure

L'administration fiscale doit envoyer au contribuable une proposition de rectification indiquant :

-        les montants  des rectifications envisagées ainsi que leur nature et leur motif

-        les pénalités envisagées ainsi que leur motif

Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours (éventuellement prorogé de 30 jours sur demande du contribuable ou de son conseil) à compter de la réception de la proposition pour la contester.

L'agent vérificateur devra répondre précisément aux observations du contribuable.

Il est, dès lors, essentiel de se faire assister par un conseil, par un exemple un avocat.

Si le contribuable ne répond pas ou ne fournit pas de réponse satisfaisante dans le délai imparti, l'administration fiscale établira l'imposition sur la base de la proposition notifiée. L'administration peut, de même, suite aux observations du contribuable, modifier en tout ou partie sa proposition, voire l'abandonner.

 

La procédure d'imposition d'office

Cette procédure se déroule sans que soit sollicité l'avis du contribuable. Par ailleurs, en cas de contestation ultérieure devant un tribunal, l'administration n'aura pas à prouver le bienfondé du redressement effectué : ce sera au contribuable de justifier de sa position.

 

Cette procédure peut être engagée, notamment :

-        pour défaut ou retard de production de déclarations après mise en demeure de l'administration fiscale non suivie d'effets

-        pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

-        pour opposition au contrôle fiscal

 

Dans le cas où une procédure d'imposition d'office est mise en oeuvre, le redressement est déterminé unilatéralement par l'administration en fonction des éléments dont elle dispose. Des pénalités et majorations peuvent, par ailleurs, être dues.

 

Dans le délai de 30 jours à compter de la notification, le contribuable peut présenter une réclamation. Néanmoins, c'est à lui et à lui seul d'apporter la preuve que les sommes réclamées par l'administration fiscale sont exagérées.