avocat-lyon-palais de justicecour d'appel de lyonAvocat au barreau de Lyon
SCP GUILLERMET-NAGEL
43 rue Tronchet
69006 LYON
04 37 48 47 73

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"



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avocat-lyon-droit-civilDroit du logement    retour à la liste des publications

La conclusion d'un contrat de bail : loi 1989
Le dépôt de garantie et le cautionnement
L'expulsion de l'occupant sans titre : loi 1989
La fin du bail : loi 1989
Le montant du loyer : loi 1989
Les servitudes

Les travaux et réparations : loi 1989
La vente du logement loué : loi 1989
Voisinage et murs mitoyens
Voisinage et plantations
Voisinage et troubles anormaux liés au bruit, aux odeurs