Avocat au barreau de Lyon
Droit du Travail
RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE :
 LE ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL                        

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(Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon, 2009, - chargée d'enseignement en droit du travail)


Une recherche rigoureuse et formelle des postes adaptés doit être diligentée avec loyauté par l’employeur et ce avec le concours du médecin du travail.

L’obligation de reclassement s’impose à l’employeur quelle que soit la durée du contrat, indéterminée ou déterminée. L'employeur se doit d’effectuer des recherches afin de trouver au sein de l’entreprise un nouvel emploi ou bien d’adapter le poste du salarié qui ne peut plus rester sur son poste de travail.

L'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.

Au besoin il peut user de mesures telles que : des mutations, des transformations de poste ou des aménagements du temps de travail.

Si la proposition de reclassement doit comporter par priorité des emplois disponibles de même catégorie, l'employeur doit également proposer des emplois  de catégorie inférieure. Il doit envisager la modification substantielle du contrat de travail, ou des emplois d’une autre catégorie, voire d’une catégorie supérieure si le salarié présente la compétence suffisante pour s’y adapter.

Ces explicitations données par la Cour de cassation, concerne des cas de reclassement pour motif économique, mais elles peuvent être appliquées sans difficulté au cas de reclassement pour inaptitude.

Les solutions proposées peuvent entraîner des modifications de l’organisation du travail. Ainsi l’employeur peut proposer des changement d’horaires, un regroupement ou une division des tâches ou encore des compositions différentes des équipes… L’employeur peut également aménager le poste physique de son salarié en changeant le siège, les outils ...

En principe, le poste de reclassement ne doit entraîner aucune modification du contrat de travail du salarié. Toutefois, si le seul poste disponible emporte une telle modification, il doit néanmoins être proposé au salarié. De cette jurisprudence découle toute l'encre des propositions faites à des salariés concernant des établissements à l'étranger.

Car, en effet, la recherche du poste de reclassement doit s'effectuer au niveau de l'entreprise et de ses établissements. Si l'entreprise appartient à un groupe de sociétés, l'employeur est tenu d'effectuer cette recherche parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel.

Le reclassement doit être recherché dans le cadre de toutes les activités de l'entreprise.

Il est recherché parmi les emplois disponibles dans l’entreprise. La Cour de Cassation  juge que « les emplois momentanément vacants par suite de l’indisponibilité de leurs titulaires ne sont pas disponibles.

Elle juge également que « l’employeur ne peut être tenu d’imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l’effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié.

De plus, la Cour de cassation a récemment affirmé que la cessation d’activité ou tout autre motif économique ne libérait pas l’employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

L’employeur n’est tenu de prendre l’avis des délégués du personnel  que lorsque les salariés ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle.

Il est facile de constater que cette recherche est particulièrement difficile dans les petites structures ou encore lorsque le salarié avait une qualification très spécifique.

Le médecin du travail délivre un avis médical d'inaptitude. Il indique l’impossibilité pour le salarié de continuer à occuper le poste dans les mêmes conditions ainsi que ce qu’il peut faire compte tenu de son état de santé. Cet avis donne une orientation à l’employeur.


La plupart du temps l’avis médical indique en termes laconiques : " Inapte à tout poste…"

La question que l’employeur se pose alors est de savoir s’il faut en rester là. Si les termes employés le délivrait de son obligation de recherches effectives.

Mais la jurisprudence a plus d’une fois affirmé que l’employeur ne pouvait  se contenter d’attendre et de s’appuyer sur la carence du médecin du travail pour justifier son inaction.

En présence d’un avis d’inaptitude sans proposition de reclassement, l’employeur se doit de solliciter de telles propositions auprès du médecin du travail.Il appartient donc à l’employeur d’entrer en contact avec le médecin du travail, de formuler des propositions et de solliciter celle du médecin en réponse.

Malgré la bonne volonté affichée de l’employeur, force est de constater que le médecin du travail n’oriente pas, de façon pratique, les recherches de l’employeur.

A cet endroit, certaines critiques s’élèvent.

Ainsi pour le conseiller Hervé Gosselin le rôle du médecin du travail serait à repenser.  En effet, selon lui « l’article L 241-10-1 du code du travail devrait constituer le fondement de l’obligation d’adaptation du poste de travail ou du reclassement. »

Cela signifie que le médecin du travail se doit de proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de postes, en un mot des solutions concrètes !

De plus, le médecin du travail a besoin de s’appuyer sur «un service social intégré au service de santé au travail. » Il est vrai que le médecin du travail dispose de peu de moyens. Il a à se prononcer sur l’inaptitude d’un salarié au terme d’examens médicaux d’une quinzaine de minutes. De plus, il ne connaît pas réellement les possibilités de l’entreprise.

Selon le conseiller Gosselin, les médecins du travail ne seraient pas en nombre suffisant pour pouvoir assurer la mission qui leur est confiée par le législateur. Or la recherche de possibilité de reclassement demande du temps puisqu’elle doit pouvoir être ajustée à chaque situation de santé, de travail...

Ce travail commun au médecin et à l’employeur doivent permettre à ce dernier de proposer des postes de reclassement au salarié.