Avocat au barreau de Lyon
Droit de la responsabilité médicale

RESPONSABILITE DES MEDECINS       


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RESPONSABILITE DES PERSONNELS DE SANTE

Me Guy NAGEL, avocat à Lyon (octobre 2010)

1) La responsabilité civile des professionnels de santé relevant du secteur privé

 

L'action s'exerce devant les juridictions judiciaires de droit commun, à savoir :

-        le Tribunal de Grande Instance pour les demandes portant sur des sommes supérieures à 10.000 € ou indéterminées

-        le Tribunal d'Instance pour les demandes portant sur des sommes comprises entre 4.000 et 10.000 €

-        le Juge de Proximité pour les demandes portant sur des sommes inférieures à 4.000 €

 

En pratique, le Tribunal de Grande Instance sera le plus souvent compétent, les demandes étant souvent difficiles à chiffrer et nécessitant dans la majorité des cas une expertise préalable.

 

Les actions en responsabilité médicale devant les juridictions judiciaires se prescrivent 10 ans à compter de la date de consolidation de la victime, à savoir le moment où son état n'évoluera plus du fait de l'accident médical.

 

2) La responsabilité des professionnels de santé rattachés au service public hospitalier

 

Le Tribunal administratif est compétent pour connaître des actions en indemnisation présentées par les personnes ayant subi un dommage au sein de l'institution hospitalière.

 

Le patient devra en premier lieu formuler une réclamation préalable auprès de l'administration responsable dans laquelle il sollicite de cette dernière la réparation de son préjudice.

 

Si l'administration refuse cette demande ou n'y répond pas dans le délai de deux mois à compter de sa présentation, le justiciable pourra saisir le Tribunal administratif dans le délai de 10 ans à compter de la consolidation de son dommage.

 

3) La responsabilité pénale des professionnels de santé

 

Un professionnel de santé peut être poursuivi devant une juridiction pénale pour des faits commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

 

En matière de traitement médical ou d'intervention chirurgicale, les hypothèses les plus fréquentes sont celles de l'homicide ou des blessures par imprudence et de la non assistance à personne en péril.

 

Le patient qui a été victime de ces agissements peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive saisie de l'affaire ou déclencher lui-même l'action pénale en faisant délivrer une citation directe ou en saisissant un juge d'instruction.

 

La victime qui souhaite agir au pénal doit le faire :

-        dans un délai de 10 ans quand l'infraction considérée est un crime

-        dans un délai de 3 ans quand l'infraction considérée est un délit

-        dans un délai de 1 an quand l'infraction considérée est une contravention

 

Une fois le juge saisi, la victime peut demander à ce que le professionnel de santé mis en cause soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi. Néanmoins, si la personne en cause est un établissement  ou un professionnel relevant du service public hospitalier, seul le juge administratif sera compétent pour allouer ces mêmes sommes (à l'exception notable du cas de la faute détachable du service).

 

4) La procédure de règlement amiable des dommages médicaux

 

Toute personne s'estimant « victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » est en droit de saisir une « Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (CRCI) afin d'obtenir un rapport d'expertise et une tentative de conciliation.

 

La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception et suspend les délais de prescription.

 

Pour que la demande puisse être recevable, il est nécessaire, en principe, que :

-        le dommage subi excède le taux de 24 % d'IPP

-       ou que le patient ait eu, en raison de ce même dommage, au moins 6 mois d'ITT sur une période de 12 mois

 

Si la CRCI se déclare compétente, elle ordonnera une expertise qui se prononcera sur le principe et l'étendue de la responsabilité du professionnel de santé.

 

Suite à cela, la CRCI rendra un avis. Pour le cas où la commission considère qu'il y a matière à engager la responsabilité d'un professionnel de santé, l'assureur de ce dernier devra dans les 4 mois de l'avis formuler une proposition d'indemnisation à la victime sauf si le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale.

 

Ce dernier cas suppose :

-        un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale

-        le décès du patient ou un taux d'IPP supérieur à 25 %

 

Si les conditions sont remplies, « l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (ONIAM) doit adresser dans les 4 mois de l'avis une proposition d'indemnisation à la victime.

 

Que l'offre soit présentée par l'ONIAM ou par l'établissement de santé responsable, elle doit proposer l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par la victime.

 

Cette dernière peut :

-        soit l'accepter auquel cas le paiement devra intervenir dans le mois suivant le jour de l'acceptation

-        soit la refuser et poursuivre l'action devant la juridiction compétente

 

Si l'assureur ne présente aucune offre à la victime – ou si le responsable n'était pas assuré ou insuffisemment assuré – l'ONIAM se substituera automatiquement à lui et formulera lui-même une offre.