Avocat au barreau de Lyon
Droit de la famille
SEPARATION DE CORPS               avocat-lyon-separation-coprs


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Me Katia GUILLERMET, avocat à Lyon

Le cabinet d'avocats Guillermet-Nagel, situé à Lyon, vous assiste et  vous conseille lors de la procédure en séparation de corps.

En effet, lorsque les époux souhaitent se séparer de corps, la procédure se doit d'être obligatoirement engagée par un avocat.



La représentation par un avocat

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des époux pendant la procédure de séparation de corps.
Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d'un commun accord, un seul et même avocat.
Ce dernier saisit le juge compétent, conseille son client, le représente et rédige les actes : requêtes, assignations, conclusions...


Le choix de la procédure

Il existe quatre procédures de séparation de corps, calquées sur celles du divorce :
- la séparation de corps par  consentement mutuel,
- l
a séparation de corps acceptée,
- l
a séparation de corps pour faute,
- l
a séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal.

Les personnes placées sous tutelle ou curatelle n'ont pas accès à l'ensemble de ces procédures.



Le déroulement de la procédure

        La séparation de corps par consentement mutuel

La procédure est allégée.

Une fois la liquidation du régime matrimonial opérée, les parties par l'intermédiaire de leur avocat saisissent par requête le tribunal compétent et soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Le juge convoque les parties à une audience et statue sur la demande d'homologation qui lui est faite.


        Les autres séparations de corps

L'avocat de la partie qui prend l'initiative du divorce dépose une requête près du tribunal compétent.

Le juge convoque les parties à une audience de conciliation à laquelle les époux doivent obligatoirement se présenter.
Le juge cherche à concilier les époux autant sur le principe de la séparation de corps  que sur les conséquences.
Les avocats exposent les demandes de leurs clients sur l'organisation de la séparation.
Le juge rend une ordonnance qui organise la séparation jusqu'au prononcé de la séparation de corps : résidence des enfants, pension alimentaire, biens...

L'avocat de l'un des époux rédige une assignation qu'il fait délivrer à l'autre partie.
Cette assignation mentionne le type de séparation de corps et fait connaître les demandes de l'époux quant aux conséquences : garde des enfants, pension alimentaire...

Les avocats des deux parties échangent leurs argumentaires quant au principe de la séparation de corps ( faute, cessation de la communauté de vie...) et à ses conséquences ( montant de la pension alimentaire versée au titre du secours, résidence des enfants...)

Plus la relation est conflictuelle plus la procédure est longue.

Lorsque les parties ont échangé leurs argumentaires, l'affaire est plaidée à une audience.
Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.
Le jugement intervient dans le mois qui suit l'audience de plaidoirie.


Les modifications des demandes

En cours de procédure, les parties ont la possibilité de modifier leur demande (cas de séparation de corps, demande en divorce...)
Les conditions sont strictement encadrées par la loi.
Selon les cas il sera possible de transformer sa demande et dans d'autres cas d'introduire une nouvelle procédure.

Les Conséquences.


La séparation de corps a pour effet un relâchement du lien matrimonial. 

Conséquences communes au divorce :

- disparition du devoir de cohabitation,

- séparations des biens : liquidation de la communauté,

- révocation des donnations.

Conséquences communes au mariage :

- survie du devoir de fidélité,

- maintien du devoir de secours : versement d'une pension alimentaire au conjoint dans le besoin et ce sa vie durant,

- maintien du droit successoral du conjoint survivant.